Fiche pratique

Publié le 04/08/16 Vu 3 663 fois 2 Par Cabinet Conseils de Jay
DELAIS DE  PRESCRIPTION  EN MATIERES D'IMPOTS

Quel est le délai pour agir en prescription de l'impôt ?

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 4 154 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
L'étendue  des droits  des Consommateurs

Les changements en droit de la Consommation

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 1 101 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Conduire  sasn  chaussures

Peut on me verbaliser si je conduis sans chaussures ?

Lire la suite