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Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
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Par johnC le 18/03/2021 à 15:36
Bonjour Maitre, Etant condamné aux entiers dépens et à 500 euros au titre de l'article 700, suite à ...
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Par manousam le 06/09/2019 à 14:11
bonjour, J'ai attaqué mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif, j'ai gagné dans un premier ...
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Par Mourad67 le 18/02/2019 à 03:31
Bonjour maître . J'ai été condamné a. Payer mon créancier la somme de 6009 EUR. ...