LA REPONSABILITE DU GARAGISTE

Publié le 04/08/2016 Vu 1 642 fois 0
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La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

LA  REPONSABILITE  DU GARAGISTE

Le garagiste étant un professionnel de l'automobile, et encore plus de la réparation, il est supposé avoir une meilleure connaissance sur le sujet que son client.
Dès lors, du fait de ce "déséquilibre" entre les parties, la jurisprudence impose au réparateur une obligation de résultat, relative à l'article 1147 du Code Civil qui définit que le garagiste est censé faire de son mieux pour remettre la voiture en état de fonctionnement mais aussi qu'il a l'obligation d'y parvenir. La prestation pouvant être considérée comme défaillante à défaut d'un résultat probant.
Si tel était le cas, le garagiste est présumé responsable et c'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute s'il ne veut pas être condamné (Cour de Cassation, Civ. 1ère, 02/02/04)
Le client se trouve donc très aidé puisqu'il n'aura qu'à démontrer que le dommage subi par son automobile est bien lié à la prestation du garagiste (Cour de cassation, Civ. 1ère, 14/12/04)
Egalement important à noter, si un accident, une panne voire même un incendie survenait après une réparation, le garagiste l'ayant effectuée est présumé responsable et ceci, même si l'origine du dysfonctionnement était inconnue.
Il doit donc prouver l'existence d'une cause étrangère à son intervention s'il veut se dégager de toute responsabilité. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 20/06/95).

JASON THEOPHILLE

JURISTE

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