Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?

Publié le Modifié le 28/10/2016 Par Cabinet Franck Cohen Avocat Vu 1 336 fois 2

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme…  avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

Vous n’étiez pas au volant du véhicule concerné

Vous avez reçu un PV indiquant que votre véhicule a été flashé à une vitesse supérieure à celle autorisée ou que vous avez grillé un feu rouge en agglomération. Cependant, vous êtes certain que vous ne vous trouviez pas au volant de votre véhicule au moment indiqué.

Il existe deux possibilités :

•    Premier cas de figure : votre véhicule a été volé ou vous êtes la victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

•    Second cas de figure : l'infraction a été commise par la personne à laquelle vous avez loué, vendu ou prêté votre véhicule.

Ces deux éventualités sont d'ailleurs indiquées sur votre avis de contravention dans l'encart intitulé « Vous contestez avoir commis l'infraction ».

Le PV n’est pas conforme ou vous n'avez pas commis cette infraction 

Le PV reçu peut également être la conséquence d'une erreur. Dans ce cas, il est important de prêter attention à chaque détail présent sur l'avis de contravention afin de déceler toute potentielle inexactitude : numéro de plaque d'immatriculation erronée, date ou lieu inexacts…

Par ailleurs, si vous avez fait l'objet d'un PV à la volée, c'est-à-dire sans interpellation, vérifiez si l'infraction indiquée engage votre responsabilité en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule incriminé. 

Il faut savoir que seul un nombre restreint d'infractions, décrites dans l'article L121-3 du Code de la route, vous engagent en tant que titulaire de la carte grise tout du moins en ce qui concerne le paiement de l'amende. Il s'agit des excès de vitesse, de l'usage des voies et chaussées réservées ou encore du non-respect des stops, feux de signalisation ou des distances de sécurité.

Néanmoins, même si vous êtes effectivement titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'absence d'interpellation rend, de fait, impossible l'établissement de votre responsabilité en tant que conducteur, à moins que le cliché pris par le radar ne permette de vous identifier clairement.

Libre donc à vous de contester la contravention si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou que votre dossier contient un vice de forme. Découvrez à ce propos les différentes méthodes de contestation.

Comment constituer un dossier de réclamation ?

Pour contester une contravention qui n'a pas lieu d'être, il est nécessaire de remplir le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention, en précisant le motif de votre réclamation.

Attention, le seul formulaire ne peut suffire à obtenir gain de cause. Il est ainsi essentiel de fournir des pièces complémentaires qui ont pour but de justifier ou d'appuyer votre demande d'exonération. 

Par exemple, si votre véhicule a été volé, n'oubliez pas de joindre le récépissé de dépôt de plainte. Ou si vous souhaitez prouver que n'étiez pas au volant de votre véhicule au moment indiqué, joignez des preuves factuelles ou des témoignages plaidant en votre faveur.

Dans tous les cas, n'oubliez pas qu'en payant l'amende demandée, vous reconnaissez implicitement votre responsabilité !

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Tisuisse

Superviseur

23/10/16 08:30

Bonjour Maître.

Petite précision : pour les PV à la volée (dont vous faites mention), donc sans interception du conducteur ayant commis l'infraction, il me semble que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui reste responsable pécuniairement du montant de l'amende qui sera fixée par le juge, or le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. La carte grise n'est pas un titre de propriété (seule la facture d'achat ou la fiche de cession prouvent la propriété), c'est un document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous public.

Est-ce que je me trompe ?

Publié par Tisuisse

Superviseur

23/10/16 08:30

Bonjour Maître.

Petite précision : pour les PV à la volée (dont vous faites mention), donc sans interception du conducteur ayant commis l'infraction, il me semble que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui reste responsable pécuniairement du montant de l'amende qui sera fixée par le juge, or le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. La carte grise n'est pas un titre de propriété (seule la facture d'achat ou la fiche de cession prouvent la propriété), c'est un document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous public.

Est-ce que je me trompe ?

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