Publié le 13/09/16 Vu 1 385 fois 2 Par Cabinet Franck Cohen Avocat
Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

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