Permis annulé : la visite médicale

Publié le Par Cabinet Franck Cohen Avocat Vu 1 342 fois 0

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

Permis annulé : la visite médicale

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

En quoi consiste la visite médicale et où se déroule-t-elle ?

La visite médicale a lieu chez un médecin libéral agréé par la préfecture ou auprès d'une commission médicale départementale, en fonction de votre situation.

Si l'annulation de votre permis de conduire est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez vous adresser à la commission médicale de votre département. Le coût de la consultation est de 46 €, non remboursés par la sécurité sociale.

Pour toutes les autres infractions, la visite médicale se déroule chez un médecin agréé par le préfet. Attention, il ne peut pas s'agir de votre médecin traitant ! Le coût de la consultation est de 33 €, également à vos frais.

Dans les deux cas, le professionnel de la santé qui vous reçoit est chargé de contrôler votre aptitude à la conduite d'un véhicule.

Après la visite : l'avis du médecin

Après vous avoir reçu, le médecin rend son avis. Si celui-ci est favorable, vous avez alors l'autorisation de vous inscrire de nouveau dans une auto-école, en présentant l'avis médical qui vous a été remis pour l'occasion, afin de repasser au moins l'épreuve théorique.

En complément, vous êtes également invités à suivre une série de tests psychotechniques, dont le coût s'élève à environ 100 €, dans un centre agréé. L'objectif est ici d'évaluer, avec plus de précisions, vos aptitudes psychomotrices, cognitives et sensorielles. À l'issue des tests, vous êtes reçu par un psychologue. Si l'avis rendu est défavorable, vous êtes alors considéré comme inapte à la conduite d'un véhicule.

Il est néanmoins toujours possible de demander à repasser les tests ou alors de faire appel de la décision.

Dans quel cas dois-je passer la visite médicale ?

Une visite médicale préalable est systématiquement exigée après une annulation de permis. Hormis le cas de l'annulation, la visite médicale est également obligatoire après une invalidation ou une suspension de permis.

Contrairement à une invalidation du permis, il faut savoir que vous êtes contraint d'attendre la fin de votre période d'annulation pour pouvoir vous présenter à la visite médicale et aux tests psychotechniques. Pour rappel, celle-ci peut atteindre 3 ans, voire 10 ans dans les cas les plus graves.

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A propos de l'auteur
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Cabinet Franck Cohen, expert en droit routier depuis plus de 10 ans

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