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Publié le 28/12/09 Vu 10 545 fois 0 Par Cabinet JURIS- e-CONSEILS
L'EQUILIBRE DES HERITIERS ET L'INTERPOSITION D'UNE SOCIETE

L'équilibre entre les héritiers, institué par la réserve héréditaire est fragile. Bien que la réserve interdit de déshériter un enfant, la loi prévoit la faculté de consentir des libéralités,donations ou legs à toute personne de son choix. Cette faculté, qui permet d'avantager un enfant par rapport aux autres, s'exerce à concurrence d'une limite: la quotité disponible. Certains sont ainsi tentés de dissimuler une donation sous le couvert d'une vente. Afin de lutter contre la fraude aux droits des héritiers réservataires, l'article 918 du Code civil énonce une présomption irréfragable de gratuité à l'encontre de certaines aliénations à titre onéreaux au profit d'un descendant en ligne directe.Le code civil les considère comme suspectes et les requalifie en donation hors part successorale, sans qu'il soit possible de démontrer le contraire. L'interposition d'une société civile, constituée d'un descendant en ligne directe, permet-elle d'échapper à cette présomption de gratuité?

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