Publié le 08/11/16 Vu 1 588 fois 0 Par charlotte SOUCI GUEDJ
LA CONSOLIDATION DU DOMMAGE CORPOREL

La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 635 fois 0 Par charlotte SOUCI GUEDJ
PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Arrêt de la Deuxième Chambre civile, 14 avril 2016 ( N° de pourvoi: 15-16625 15-22147 - Recueil Dalloz du 28 avril 2016) L’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement.

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