De la suspension de la prescription de l'article 2230

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Le législateur a t-il réellement voulu nous laisser miroiter une suspension de la prescription ou bien la Cour de cassation a t-elle vraiment rajouté au texte un principe contraire à celui-ci ?

De la suspension de la prescription de l'article 2230

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant ce mercredi 13 mars 2019 (pourvoi numéro 17-50053).

Cet arrêt accentue l'aléa judiciaire et démontre que, parfois, même des conseillers de la Cour de cassation s'affranchissent des lois.

Dans cet arrêt, qui malgré tout sera publié au bulletin, la Cour de cassation reprend un principe antérieur à la nouvelle loi de 2008.

Cette nouvelle loi de 2008 rédige l'article 2230 du Code civil, qui dispose : 

 

"La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. "

 

Mais la Cour de cassation fait fi de cet article pourtant parfaitement clair en reprenant un ancien principe en vertu duquel  "la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, à la cessation de l’empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription".

 

La jurisprudence doit servir à pallier à l'insuffisance, à l'obscurité ou au silence de la loi et non à la contrarier lorsqu'elle est parfaitement claire.

Selon cet article 2230 c'est temporairement et non éventuellement que la suspension arrête le cours de la prescription.

 

 

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