Publié le 11/12/2017, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc

Droit des contrats

Clause de confidentialité - Pas de violation de clause de confidentialité et de contrefaçon de progiciel malgré la réutilisation d’informations contractuelles CA Paris 24 octobre 2017 Deux sociétés liées par une clause de confidentialité avaient échangé des documents contractuels. La société reprochait à l’autre d’avoir repris des documents transmis dans le cadre d’un appel d’offres et d’avoir ainsi porté atteinte à ses droits d’auteur ainsi que d’avoir violé la confidentialité à laquelle elle était tenue. Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a déboutée la société de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avaient révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

CA Paris 27 octobre 2017

Un prestataire informatique avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire, il lui était reproché d’avoir été ...



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