Publié le 28/03/2018, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.

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Publié le 26/02/2018, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Tout Savoir sur le nouveau Règlement Européen concernant la protection des données, Claire Sambuc fait le point.

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Publié le 02/02/2018, vu 91 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Veille juridique du mois de janvier 2018. Bonne lecture .

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Publié le 04/01/2018, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc

DROIT A L’IMAGE

Cour d’appel de Versailles 1er décembre 2017

Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur purepeople.com pour avoir diffusé des photos d’une comédienne à Roland Garros, photos prises à son insu ayant pour légende prétendant qu’elle était accompagnée de son petit-ami.

Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image, rapporte Claire SAMBUC, juriste spécilalisée dans le droit des nouvelles technologies.

La cour rappelle que doivent être conciliés le droit à l’information et le droit à la vie privée. Pour autant, concernant l’information en cause, la cour estime que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle.

De plus, la publication de ces clichés n’est pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs.

VIE PRIVEE

Mise en demeure d’une société pour atteinte à la vie privée

Décision de la CNIL du 20 novembre 2017

Une association de consommateurs s’était ...



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