Publié le 20/11/2018, vu 115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc

Droit d’auteur

Publication d’une photo en ligne sur un autre site : autorisation nécessaire 

Cour de justice de l’UE 7 aout 2018

Une élève avait publié sur le site de son école un exposé illustré par une photographie téléchargée sur un site de voyage. Ce site ne contenait pas de dispositif empêchant sa reproduction. L’auteur de la photographie, estimant qu’il n’avait cédé ses droits qu’au site de voyage et que cette publication portait atteinte à son droit d’auteur, a porté l’affaire devant le tribunal régional d’Hambourg, rapporte la juriste Claire Sambuc.

La cour fédérale de justice a ainsi posé une question préjudicielle à la CJUE : la notion de communication au public couvre-t-elle la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site internet, sans restriction empêchant son téléchargement, et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ?

La Cour commence par rappeler que toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans consentement préalable de l’auteur, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre, relate Claire Sambuc, juriste ...



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Publié le 07/08/2018, vu 1256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualités juridiques liées à Internet.

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Publié le 03/07/2018, vu 1036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Point sur l'actualité des droits des nouvelles technologies avec Claire Sambuc.

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Publié le 08/06/2018, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques sur le droit des nouvelles technologies de communication.

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Publié le 28/03/2018, vu 856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.

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Publié le 26/02/2018, vu 559 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Tout Savoir sur le nouveau Règlement Européen concernant la protection des données, Claire Sambuc fait le point.

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Publié le 02/02/2018, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Veille juridique du mois de janvier 2018. Bonne lecture .

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Publié le 04/01/2018, vu 1110 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc

DROIT A L’IMAGE

Cour d’appel de Versailles 1er décembre 2017

Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur purepeople.com pour avoir diffusé des photos d’une comédienne à Roland Garros, photos prises à son insu ayant pour légende prétendant qu’elle était accompagnée de son petit-ami.

Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image, rapporte Claire SAMBUC, juriste spécilalisée dans le droit des nouvelles technologies.

La cour rappelle que doivent être conciliés le droit à l’information et le droit à la vie privée. Pour autant, concernant l’information en cause, la cour estime que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle.

De plus, la publication de ces clichés n’est pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs.

VIE PRIVEE

Mise en demeure d’une société pour atteinte à la vie privée

Décision de la CNIL du 20 novembre 2017

Une association de consommateurs s’était ...



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