DROIT A L’IMAGE

Cour d’appel de Versailles 1er décembre 2017

Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur purepeople.com pour avoir diffusé des photos d’une comédienne à Roland Garros, photos prises à son insu ayant pour légende prétendant qu’elle était accompagnée de son petit-ami.

Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image, rapporte Claire SAMBUC, juriste spécilalisée dans le droit des nouvelles technologies.

La cour rappelle que doivent être conciliés le droit à l’information et le droit à la vie privée. Pour autant, concernant l’information en cause, la cour estime que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle.

De plus, la publication de ces clichés n’est pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs.

VIE PRIVEE

Mise en demeure d’une société pour atteinte à la vie privée

Décision de la CNIL du 20 novembre 2017

Une association de consommateurs s’était ...

Droit des contrats

Clause de confidentialité - Pas de violation de clause de confidentialité et de contrefaçon de progiciel malgré la réutilisation d’informations contractuelles CA Paris 24 octobre 2017 Deux sociétés liées par une clause de confidentialité avaient échangé des documents contractuels. La société reprochait à l’autre d’avoir repris des documents transmis dans le cadre d’un appel d’offres et d’avoir ainsi porté atteinte à ses droits d’auteur ainsi que d’avoir violé la confidentialité à laquelle elle était tenue. Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a déboutée la société de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avaient révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

CA Paris 27 octobre 2017

Un prestataire informatique avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire, il lui était reproché d’avoir été ...