DROIT A L’IMAGE

Floutage partiel : droit à l’image non respecté

TGI de Paris, ordonnance des référés 16 novembre 2018

Dans cette affaire, un film publicitaire dans lequel figurait un mannequin avait été diffusé au-delà du terme de la durée prévue au contrat, rapporte la juriste Claire Sambuc. En septembre 2013, le mannequin avait signé un contrat autorisant l’exploitation de son image dans un film publicitaire pendant une durée de deux ans. Le mannequin avait constaté que la vidéo était toujours accessible sur le site de la marque et sur Youtube après l’expiration du contrat.

L’exploitation du film ayant commencé un an après la signature du contrat, le site estimait que l’image du mannequin avait été exploitée pendant la durée de deux ans prévue au contrat. Or, le contrat ne précisait pas le point de départ de la durée de la cession du droit à l’image. Le tribunal a tranché en estimant que le contrat commençait à produire ses effets à compter de sa date de signature.

Le tribunal a ainsi jugé que le droit à l’image n’était pas respecté « Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, ...

Droit des données personnelles

Sanction de la CNIL pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données

CNIL 6 septembre 2018

Une association française s’est vue infligée par la CNIL une amende de 30 000 euros pour avoir manqué à son obligation « de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Il lui était reproché un incident de sécurité qui avait permis l’accès à des documents contenant des données à caractère personnel de personnes suivant les cours de français qu’elle dispensait.

Sanction de la CNIL d’une société ayant mis en œuvre un système biométrique destiné à contrôler les horaires de salariés

6 septembre 2018

La CNIL a condamné une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings s’est vue condamnée par la CNIL à la somme de 10 000 ...

Droit d’auteur

Publication d’une photo en ligne sur un autre site : autorisation nécessaire 

Cour de justice de l’UE 7 aout 2018

Une élève avait publié sur le site de son école un exposé illustré par une photographie téléchargée sur un site de voyage. Ce site ne contenait pas de dispositif empêchant sa reproduction. L’auteur de la photographie, estimant qu’il n’avait cédé ses droits qu’au site de voyage et que cette publication portait atteinte à son droit d’auteur, a porté l’affaire devant le tribunal régional d’Hambourg, rapporte la juriste Claire Sambuc.

La cour fédérale de justice a ainsi posé une question préjudicielle à la CJUE : la notion de communication au public couvre-t-elle la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site internet, sans restriction empêchant son téléchargement, et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ?

La Cour commence par rappeler que toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans consentement préalable de l’auteur, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre, relate Claire Sambuc, juriste ...

DROIT A L’IMAGE

Cour d’appel de Versailles 1er décembre 2017

Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur purepeople.com pour avoir diffusé des photos d’une comédienne à Roland Garros, photos prises à son insu ayant pour légende prétendant qu’elle était accompagnée de son petit-ami.

Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image, rapporte Claire SAMBUC, juriste spécilalisée dans le droit des nouvelles technologies.

La cour rappelle que doivent être conciliés le droit à l’information et le droit à la vie privée. Pour autant, concernant l’information en cause, la cour estime que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle.

De plus, la publication de ces clichés n’est pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs.

VIE PRIVEE

Mise en demeure d’une société pour atteinte à la vie privée

Décision de la CNIL du 20 novembre 2017

Une association de consommateurs s’était ...

Droit des contrats

Clause de confidentialité - Pas de violation de clause de confidentialité et de contrefaçon de progiciel malgré la réutilisation d’informations contractuelles CA Paris 24 octobre 2017 Deux sociétés liées par une clause de confidentialité avaient échangé des documents contractuels. La société reprochait à l’autre d’avoir repris des documents transmis dans le cadre d’un appel d’offres et d’avoir ainsi porté atteinte à ses droits d’auteur ainsi que d’avoir violé la confidentialité à laquelle elle était tenue. Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a déboutée la société de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avaient révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

CA Paris 27 octobre 2017

Un prestataire informatique avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire, il lui était reproché d’avoir été ...