Veille juridique de Mai 2018 de Claire Sambuc

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Actualités juridiques sur le droit des nouvelles technologies de communication.

Veille juridique de Mai 2018 de Claire Sambuc

Piratage massif de données personnelles : Yahoo condamné à payer une amende de 35 millions de dollars

Securities and Exchange Commission (SEC), 24 avril 2018

Le gendarme américain de la Bourse a infligé à Yahoo une amende de 35 millions de dollars pour avoir dissimulé pendant deux ans un piratage massif de données personnelles de ses utilisateurs, rapport la juriste Claire Sambuc.

Yahoo, bien qu’en connaissance de cause dès les premiers jours suivants le piratage en 2014 des mails, noms, numéros de téléphone, date de naissance, n’a pas mentionné cet incident dans les des documents destinés aux investisseurs, à la SEC et n’a pas mené d’enquête sur les circonstances du piratage.

Concurrence déloyale

Inspiration fautive : concurrence déloyale d’un logiciel

Tribunal de commerce de Versailles, 11 avril 2018

Une société développant un logiciel d’aménagement intérieur en 3D estimait que son concurrent avait repris les fonctionnalités graphiques et ergonomiques de son logiciel.

La société demanderesse a assigné la société éditrice en concurrence déloyale et parasitaire. Le 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Versailles a condamné la société mise en cause à réparer le préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire à hauteur de 50 000 € et ordonné la cessation de l’exploitation du logiciel litigieux dans sa version d’origine. Le tribunal a estimé que la société s’était « trop inspirée » des fonctionnalités et du design du logiciel en question pour créer le sien. Le concurrent avait eu accès à la version bêta du produit et avait ainsi pu développer dans un délai très court son logiciel, lui procurant ainsi un avantage concurrentiel, selon les informations rapportées par Claire Sambuc.

 Droit des contrats

Pas de rupture brutale et abusive de relations commerciales d’un contrat résilié moyennant un préavis d’un an

Cour d’appel de Paris 4 mai 2018

Une société avait résilié moyennant un préavis d’un an un contrat cadre de prestations de services et fourniture de contenus multimédias avec un prestataire informatique qui avait été conclu pour une durée indéterminée.

Le prestataire avait alors assigné la société en se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales. Pour la Cour d’appel, qui confirme le jugement rendu en première instance, le préavis est suffisant au regard de la durée de ces relations. De plus, n’est pas établie de dépendance économique ni de position dominante de sa cliente, ni un abus en matière de concurrence.

Droit des marques

Evaluation du caractère distinctif d’une marque française: prise en compte du public anglophone

Tribunal de l’UE 3 mai 2018

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir fait droit à une demande en nullité partielle de sa marque verbale de l’union européenne, composée uniquement d’un terme anglais « RAISE », pour défaut de caractère distinctif considérant que le public visé était anglophone. La société française estimait que la marque étant d’origine française, il fallait prendre en compte le public français. Le Tribunal de l’UE a confirmé la décision estimant que “le public pertinent par rapport auquel il [convenait] d’apprécier le motif absolu de refus [était] un public anglophone, la marque contestée étant composée d’un terme anglais”.

Droit de la Presse

Editeur non professionnel : pas de conservation de l’anonymat pour un blog politique

TGI Caen 9 avril 2018

Deux personnes avaient créé un blog qui diffusait une vingtaine d’informations en moyenne par mois à caractère « notoirement politique et satirique ». Se considérant comme un éditeur non professionnel, elles n’avaient pas identifié sur leur site les responsables de traitement.

Pour le TGI de Caen, les personnes ayant une activité régulière sur ce blog politique avaient néanmoins la qualité d’éditeurs professionnels et ne pouvaient conserver leur anonymat comme le prévoit l’article 6-III 2 de la loi du 21 juin 2004 pour les personnes éditant à titre non professionnel, indique Claire Sambuc.

Le tribunal a donc conclu que les deux personnes ne s’étaient pas conformées à leurs obligations, en n’indiquant au bas de la page d’accueil que le nom de l’hébergeur. Le tribunal s’est également fondé sur la LCEN qui impose une obligation de faire figurer sur le site des informations telles que l’identification des personnes responsables. Le tribunal a également invoqué la loi du 29 juillet 1881 qui inclut les sites internet dans le champ des publications de presse et qui impose l’identification d’un directeur de la publication. Le tribunal a donc considéré que les deux personnes éditrices avaient commis une faute civile en ne respectant pas les obligations d’identification des éditeurs professionnels.

Actualités

L’entrée en pleine application du RGPD

 Le 25 mai (mais vous savez déjà tout ;) ! )

Rapport YouTube sur la modération des contenus

La plateforme a publié son premier rapport trimestriel concernant la modération de ses contenus.

Face aux critiques concernant ses méthodes de modération, YouTube a publié un rapport d’activité sur ce sujet.

La plateforme indique avoir supprimé 8 millions de contenus. L’entreprise explique que 76% des vidéos n’avaient généré vue au moment de leur suppression.

Depuis quelques temps, Youtube faisait l’objet de vives critiques sur ses méthodes de modération, une enquête de CNN avait relevé que des vidéos nazies et pédophiles étaient en ligne et s’y affichaient des publicités d’entreprises.

Publication du décret sur la lettre recommandée électronique

Le décret relatif à la lettre recommandée électronique a été promulgué le 9 mai, pris en application de l’article 93 de la loi pour une République numérique. Les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019 fixent les exigences requises en matière de vérification de l’identité et introduit “un moyen d’identification électronique qu’ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception”.

Proposition de loi sur les fausses informations

Contours de la proposition :

L’enjeu est de lutter contre la propagation massive de fausses informations en période électorale et préélectorale et veiller à ce que les plateformes numériques fournissent des informations « loyales, claires, transparentes sur l’identité et la qualité de ceux qui promeuvent des contenus sur leurs pages ».

La loi permet d’effectuer des procédures en référé en période électorale : le juge saisi pourra, dans un délai de 48h, prononcer le déréférencement du site, la fermeture d’un compte utilisateur ayant contribué de manière répétée à la diffusion du contenu, voire le blocage d’accès au site internet.

Les réseaux sociaux doivent mettre en place un « dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne » de signaler les fausses informations et « rendre publics les moyens qu’elles consacrent » à cette lutte.

Débats et réserves

Inquiétude des journalistes et des chercheurs : ces propositions inquiètent une partie de la profession et réclame l’abandon de ce projet qui pourrait "devenir un moyen d'entraver le travail des journalistes", par "l'imprécision de son périmètre d'application et des moyens d'action qu'il propose".

Proposition et non projet de loi : l’initiative du texte repose donc sur une « proposition » déposée par un député et non d’un « projet » à l’initiative du gouvernement.

Qu’est-ce que cela signifie ? Une proposition de loi n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’Etat pour en vérifier la constitutionnalité et la conformité aux traités.

Problématiques soulevées

Risques de dérives :


- Le référé : mesure d’urgence, elle permet de faire statuer un juge en 48h. Cela implique donc que le juge devra décider, en 48h, de la véracité de l’information et si elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.

- Une autre critique consiste également dans le fait que l’arsenal juridique existant aujourd’hui pour lutter contre les propos diffamatoires est suffisant.

A suivre : La proposition de loi sera examinée en commission des affaires culturelles le 30 mai puis en séance à l’Assemblée nationale le 7 juin.

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