Veille juridique de décembre 2020 de Claire Sambuc

Publié le 08/01/2021 Vu 877 fois 0
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Ce billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020.

Ce billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020.

Veille juridique de décembre 2020 de Claire Sambuc

CONTREFACON

En droit d’auteur, la contrefaçon s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres et non en fonction des différences

Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2020

La Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler s’agissant d’une action en contrefaçon concernant des jeux de société que "la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non d’après [les] différences". Il ressortait de la comparaison que les ressemblances étaient "flagrantes" et les jeux litigieux reprenaient "l’ensemble des caractéristiques originales" des jeux contrefaits.

Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Cour de cassation, 4 novembre 2020

Selon la Cour de cassation, le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut agir en contrefaçon et se prévaloir d’une atteinte à ses droits pour des actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance. Celui-ci n’a pas à justifier d’un usage sérieux de la marque pour la période allant de son enregistrement à sa déchéance.

DIFFAMATION

Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur est l’auteur principal

Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020

La Cour d’appel de Paris a indiqué dans cette affaire que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être poursuivi comme auteur principal en sa qualité d’administrateur, à défaut d’être l’auteur du propos diffamatoire.

En premier lieu, il avait été fait application de l’article 93-3 modifié de la loi du 29 juillet 1982 qui prévoit une exonération de responsabilité concernant les messages postés par un internaute sur un espace de contribution personnelle. Or, en l’espèce, l’article n’a pas été adressé par un internaute mais a été posté sur une page Facebook depuis l’interface d’administration. La page Facebook en question appartenant à une association dont tous les membres disposent des codes d’accès et ont la possibilité d’y publier un article. L’auteur n’avait pas pu être identifié.

RESPONSABILITE DE L'HEBERGEUR

Le caractère d’un contenu manifestement illicite doit s’apprécier au regard du public ciblé

Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020

Un hébergeur d’un site espagnol accessible en France et destiné à une clientèle française avait refusé de retirer un contenu après notification au motif que le contenu était licite dans son pays. Le contenu en question proposait un service d’entremise en vue de gestations pour autrui.

La Cour a retenu la responsabilité de l’hébergeur, le public ciblé étant français.

DROIT DES CONTRATS

Force probante du constat : de l’importance du bon moment

Cour d’appel de Dijon, 10 décembre 2020

Pour la Cour d’appel de Dijon, un constat doit être effectué au bon moment pour qu’il ait force probante.

Une société avait commandé à un prestataire un site internet, un litige est survenu entre les deux sociétés. Le client reprochait à son prestataire de ne pas avoir exécuté l’intégralité des prestations, le prestataire reprochait au client d’avoir multiplié les demandes de modification, décalant le planning. Le client a souhaité assigner son prestataire en résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Les constats présentés par le prestataire ont été considérés comme « dénués de force probante »

L’un ayant été réalisé sur une version intermédiaire et non sur la version finalisée, à une date antérieure à la date à laquelle le cocontractant avait reçu l’information selon laquelle les correctifs nécessaires avaient été apportés.

L’autre ayant été réalisé 14 mois après que le client a été informé qu’il pouvait mettre le site en ligne, rien ne prouvant que le site se trouvait dans un état identique à celui qui était le sien lors de la livraison intervenue 14 mois plus tôt.

ACTUALITES JURIDIQUES

Lourdes amendes infligées par la CNIL à Google et Amazon pour non-respect de la législation sur les cookies

La CNIL a annoncé jeudi 10 décembre avoir sanctionné Google et Amazon à respectivement 100 millions et 35 millions d’euros d’amende pour non-respect de la législation sur les traceurs publicitaires.

Ces amendes sont quasiment les plus lourdes jamais infligées en Europe.

La CNIL reproche à Google.fr et Amazon.fr d’avoir déposé des cookies sur l’ordinateur de l’internaute « sans qu’il ait préalablement donné son accord ».

Concernant les bandeaux d’information, ceux-ci ne contenaient pas d’« informations suffisamment claires pour que l’internaute sache ce à quoi servent ces cookies et la façon dont il peut les refuser ».

L’importance des montants réclamés par la CNIL s’explique par le fait que les infractions constatées par la CNIL permettent la collecte de nombreuses informations sur les personnes portant ainsi une « atteinte à la vie privée des internautes dans leur quotidien numérique ». De plus, les entreprises en question manipulent des données de dizaines de millions de français et détiennent des parts de marchés très importantes.

La CNIL exige que les entreprises modifient sous trois mois le message d’information concernant leur politique en matière de cookies qu’elles présentent à leurs utilisateurs.

Les entreprises estiment être en désaccord avec la décision de la CNIL. Selon elles, les orientations réglementaires françaises sont « incertaines et en constante évolution ».

Ces sanctions ont été prononcées sur la base de la législation antérieure au RGPD, qui a encore durci le régime. Les sites Internet doivent afficher, en face du bouton « tout accepter », un bouton « tout refuser » ou une solution permettant d’effectuer des choix.

Le site d’e-commerce Wish visé par la répression des fraudes

La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a dans son viseur le site de e-commerce Wish après avoir fait le constat de pratiques commerciales trompeuses sur cette plateforme.

Selon la DGCCRF, les produits vendus sur Wish sont présentés avec de fortes promotions particulièrement attractives pour le consommateur (…), mais dénuées de toute réalité économique, [car] calculées sur des prix de base trompeurs ».

En outre, de nombreux produits contrefaits sont présentés à la vente telles que des paires de chaussures vendues une dizaine d’euros et présentant des logos s’apparentant à ceux de marques déposées.

Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Paris.

Le Comité européen de la protection des données émet ses recommandations sur les transferts de données hors UE

Suite à l’annulation du Privacy Shield, le CEPD a publié le 11 novembre 2020 des recommandations à destination des organismes souhaitant transférer des données hors UE. Ces recommandations s’articulent en 6 étapes permettant de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en place pour le transfert des données vers un pays tiers. Il s’agit par exemple de l’identification du lieu de transfert des donnés ou la vérification des garanties mises en place par le pays destinataire.

Premiers cas à trancher pour la « cour suprême » de Facebook

Mardi 1er décembre, les six premiers cas que la « cour suprême » de Facebook va trancher ont été présentés.

L’institution va évaluer sous 90 jours si le réseau social a eu raison de dépublier ces contenus litigieux.

Parmi les cas soumis à expertise, on retrouve par exemple les contenus suivants : huit photos de poitrines féminines montrant des symptômes de cancer du sein retirées pour « nudité » ; la republication de propos du premier ministre malaisien menaçant les citoyens français au nom de la défense des musulmans, ou encore une citation du nazi Joseph Goebbels publiée pour « dénoncer » la politique du président Trump.

Il s’agit d’un test majeur pour la structure qui doit prouver son utilité.

Facebook attaqué en justice américaine pour entrave à la concurrence

Le régulateur antitrust américain a intenté une action en justice, en parallèle d’autres procureurs généraux et régionaux. Sont en cause les pratiques anticoncurrentielles de Facebook et plus particulièrement le rachat de WhatsApp et Instagram.

La Commission de la concurrence américaine (FTC) déclare dans le rapport de 54 pages de son procès : « après avoir identifié deux menaces concurrentielles importantes pesant sur sa position dominante – Instagram et WhatsApp – Facebook a décidé d’étouffer ces menaces en achetant les entreprises ».

« Pendant près d’une décennie, Facebook a utilisé son monopole pour écraser ses rivaux, étouffer la concurrence, tout cela au détriment des utilisateurs », a déclaré la procureure générale de New York.

La FTC assure qu’elle pourrait réclamer que soient annulées les acquisitions par Facebook d’Instagram et de WhatsApp.

Pour les autorités, de telles pratiques nuisent à la concurrence et laissent moins de choix aux consommateurs en amenuisant la protection de leurs données privées et aux annonceurs qui n’ont peu de choix pour placer leurs publicités.

En attendant le procès qui pourrait s’ouvrir courant du second semestre 2021, et une décision être rendue au début de 2022, Facebook va commencer à développer sa stratégie de défense.

TikTok : les négociations se poursuivent aux USA, pas encore d’interdiction de l’application

La menace de l’interdiction du réseau social sur le sol américain a encore été retardée. Les négociations concernant le rachat d’une partie de ses activités doivent encore se poursuivre.

La maison mère du réseau social avait jusqu’au 4 décembre pour vendre les activités américaines de l’opération sous peine d’interdiction aux US.

Un partenariat avait été trouvé avec Oracle mais les négociations ont été retardées et le délai dépassé sans qu’un accord soit trouvé. L’interdiction sur le sol américain restait entre les mains du gouvernement qui devait décider, une fois le délai dépassé, de sa mise en œuvre. In fine, il semblerait que le gouvernement n’applique pas l’interdiction, aucun délai supplémentaire ne sera toutefois accordé.

Tout accord que conclura ByteDance sera soumis à l’approbation de Pékin.

Australie : un projet de loi veut forcer Google à rémunérer les médias

Si le projet de loi est adopté, Google et Facebook seront forcés de négocier avec les éditeurs de presse du pays une rétribution financière pour la diffusion de ces contenus.

Cette initiative se rapproche des mesures mises en place en Europe.

USA : troisième plainte à l’encontre de Google pour pratiques anticoncurrentielles

Une coalition de 38 Etats a engagé, jeudi 17 décembre, des poursuites pour pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de Google et vient ainsi s’ajouter aux deux plaintes précédemment déposées pour des faits similaires.

Pour les procureurs généraux, qui réclament à la justice de restaurer un marché concurrentiel, Google « se pose comme porte d’entrée de l’Internet et utilise nos données pour tuer ses compétiteurs et contrôler nos décisions », Google consolide sa position dominante à l’aide des données qu’il a déjà recueillies auprès des utilisateurs n’ayant pas vraiment d’autres choix.

Cet assaut simultané des autorités contre Google est « vraiment historique » selon le procureur général du Nebraska. Les autorités devront toutefois prouver que les pratiques de Google ont nui aux consommateurs.

Les projets législatifs de l’UE pour réguler les géants de la Tech

Deux projets de directives ont été présentées par la Commission Européenne : Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Le DSA vise à responsabiliser les grandes plateformes notamment concernant la modération des contenus. Les plateformes ont un devoir de coopération avec les services de police et doivent faire preuve de transparence. Tout retrait de contenu doit être notifié à son auteur qui doit avoir la possibilité de contester la décision. Les utilisateurs signalant des contenus doivent également être tenus au courant des suites qui seront données à leur demande.

Chaque Etat devrait désigner une autorité nationale chargée de réguler les réseaux sociaux.

Afin de lutter contre la contrefaçon, les marketplaces devront également vérifier l’identité des revendeurs.

Le DMA vise à mieux sanctionner les pratiques déloyales et à éviter les abus de position dominante en interdisant un certain nombre de pratiques. Le texte concerne uniquement une dizaine d’acteurs tels que Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, Snapchat,…).

Elles ne pourront plus par exemple favoriser leurs propres services sur leurs appareils ou moteur de recherche, bloquer la désinstallation de certaines applications mobiles ou empêcher un internaute d’accéder à un service s’il n’a pas de compte associé à l’entreprise.

Google s’est dit « inquiet » des intentions de la Commission Européenne. Les amendes pourraient aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise sanctionnée.

Le secrétaire d’Etat au numérique espère une adoption du projet pour le premier semestre 2022.

ACTUALITES

Entrée en vigueur des étiquettes de confidentialité sur l’App Store

Ces étiquettes, inspirées des étiquettes de nutri-score, permettent de savoir avant de télécharger une application quelles données personnelles sont utilisées et comment elles le sont.

Les développeurs devront dorénavant remplir une section « confidentialité de l’app ».

L’objectif est que les utilisateurs n’aient pas besoin de lire les politiques de confidentialité des applications pour comprendre comment leurs données sont traitées.

Certaines applications n’ont pas encore d’étiquette mais Apple précise que celles-ci devront être remplies avant de pouvoir lancer une mise à jour.

Facebook dénonce les règles de transparence d’Apple sur la collecte des données personnelles

Facebook accuse Apple de causer du tort aux petites entreprises avec ses nouvelles mesures concernant les informations à fournir par les développeurs qui souhaitent proposer leurs applications en téléchargement sur l’App Store.

Pour Facebook, Apple est plus intéressé par les profits financiers que par la protection de la vie privée et estime que ces nouvelles mesures vont limiter la possibilité pour les développeurs de diffuser des publicités ciblées, contraignant ainsi les entreprises à se tourner vers « des modèles d’abonnements et d’achats intégrés à l’application (…) de nombreux services gratuits vont devoir devenir payants ou quitter le marché ».

Pour Apple, ces attaques sont des « tentatives éhontées pour maintenir le statu quo sur l’intrusion dans la vie privée »

Conformité à la directive e-privacy : Facebook désactive temporairement certaines fonctionnalités

Afin de se conformer à la directive e-privacy qui concerne également les services de messagerie, Facebook a annoncé que certaines fonctionnalités ne seraient plus disponibles afin de respecter les nouvelles règles concernant les services de messagerie en Europe. Facebook rassure et explique cependant que le nécessaire est fait pour que ces fonctionnalités soient à nouveau disponibles rapidement. Parmi les fonctionnalités qui ont disparu, il y a la possibilité de faire des sondages dans les conversations de groupe sur Messenger, ou encore la possibilité de donner des surnoms.

Facebook n’a pas encore publié de liste, étant en train d’évaluer la conformité de ces fonctionnalités. Une fois les vérifications effectuées, les fonctionnalités pourraient revenir rapidement.

 

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