Veille juridique de janvier 2021 de Claire Sambuc

Publié le 03/02/2021 Vu 917 fois 0
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Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de janvier 2021.

Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de janvier 2021.

Veille juridique de janvier 2021 de Claire Sambuc

DROIT DES MARQUES

Appréciation de la distinctivité d’une marque composée d’initiales

Cour d’appel de Rennes, 8 décembre 2020

Le caractère distinctif peut également s’acquérir par l’usage, la Cour d’appel de Rennes rappelle ce principe dans cette affaire où elle a jugé qu’un signe verbal composé d’initiales était dépourvu de distinctivité intrinsèque mais le public pertinent percevant ce signe « comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course », la Cour a jugé que la marque avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

CONTREFACON

Actes de contrefaçon commis par la société : non responsabilité de l’associé non-gérant

Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2020

La Cour a considéré dans cette affaire qu’un associé d’une société, dont il n’était pas démontré qu’il agissait en qualité de gérant de fait, ne pouvait pas être tenu personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par la société. Toutefois, les reproductions non autorisées des œuvres litigieuses sur ses réseaux sociaux personnels ont conduit la Cour à retenir sa responsabilité personnelle sur ce point.

DONNEES PERSONNELLES

La CNIL sanctionne deux médecins libéraux

Formation restreinte de la Cnil, délibérations du 7 décembre 2020

Deux amendes de respectivement 3 000 et 6 000 euros ont été infligés à deux médecins par la CNIL, à la suite de la découverte de milliers d’images médicales de leurs patients, accessibles en ligne.

La CNIL souligne le caractère sensible des données qui appelle à « une vigilance toute particulière » et reproche particulièrement aux médecins de ne pas lui avoir notifié cette violation de données dès qu’ils en ont eu connaissance.

Prospection commerciale : sanction de la CNIL

Formation restreinte de la CNIL, 8 décembre 2020

Une amende de 20 000 euros a été prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et livraison de repas à destination d’employés de bureaux. Suite à la réception de plusieurs plaintes et à des contrôles opérés entre mai 2019 et février 2020, la CNIL a sanctionné la société pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière d’information et de respect des droits des personnes.

La CNIL sanctionne le ministère de l’intérieur pour avoir utilisé des drones lors du confinement

Formation restreinte de la CNIL, 12 janvier 2021

Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras pour surveiller le respect des mesures de confinement lors du premier confinement.

En complément de cette sanction, rendue publique, la CNIL a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

La CNIL s’est rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient identifiables. Elle a estimé que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale.

La CNIL ne pouvant prononcer d’amendes à l’encontre de l’Etat, la sanction est donc un rappel à l’ordre.

DENIGREMENT

Rejet de l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2021

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachussetts en matière de tribunal applicable.

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause attributive de juridiction insérée dans les CGU d’un site Internet n’est opposable que si l’utilisateur du site a pu en prendre connaissance et l’accepter au moment de la formation du contrat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

DIFFAMATION & INJURES

Condamnation d’une élue pour diffamation sur Facebook

Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2021

Une maire avait publié sur la page Facebook de sa ville, via son compte personnel, des propos considérés comme diffamatoires à l’encontre d’une opposante politique en l’accusant de vol d’ordinateur de la collectivité.

Le tribunal a considéré qu’imputer le fait de « voler des biens appartenant à la collectivité » ou d’avoir tenté de voler constitue un fait précis, susceptible de débat sur la preuve de sa vérité, portant atteinte à l’honneur de la personne et est ainsi constitutif de diffamation.

La maire a invoqué sa bonne foi et a fait valoir qu’elle n’était pas journaliste et s’était exprimé « à chaud » sur Facebook, réseau sur lequel l’inexactitude des expressions doit être tolérée, de même que « une dose d’exagération ou de provocation ».

La maire a également invoqué le fait qu’elle poursuivait un but légitime d’information.

Le tribunal estime au contraire que le sujet ne concernait pas l’intérêt général, qu’il était sans rapport avec l’actualité ou le sujet d’une polémique. Pour le tribunal, la maire ne dispose pas d’une base factuelle suffisante lui permettant d’affirmer que son opposante se serait rendue coupable de vol, et constate qu’elle s’exprime sans prudence et avec une certaine malveillance.

Dans ces conditions la maire ne peut se voir accorder le bénéfice de la bonne foi et sa responsabilité est engagée.

Injures sur Facebook : pas d’excuse de provocation

Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021

Dans cette affaire, deux personnes avaient été amis et collaborateurs. La collaboration s’étant mal terminée, un des deux avaient écrit un long message à l’autre sur Facebook en le traitant notamment de « goujat », « connard », « faussaire ».

Ce dernier a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour injures, le tribunal ayant estimé que ces propos excédaient les limites de la liberté d’expression et ne s’inscrivaient pas dans un débat d’intérêt général.

L’excuse de la provocation, qui peut faire disparaitre l’élément intentionnel de l’infraction d’injure publique envers un particulier sous réserve que la provocation soit personnelle, directe, fautive, proportionnée et proche dans le temps de l’injure, n’a pas bénéficié à l’auteur du message lequel n’a pas été en mesure de démontrer cette provocation.

ACTUALITES JURIDIQUES

Google a signé un accord pour rémunérer la presse française au titre du « droit voisin »

Après des négociations mouvementées pendant de nombreux mois, Google et l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) ont annoncé le 21 janvier avoir signé un accord ouvrant la voie à la rémunération de la presse française au titre du droit voisin.

Cet accord fixe le cadre dans lequel Google négociera « des accords individuels de licence » avec chaque média membre de l’APIG. Ces accords de licence couvriront les droits voisins et permettront l’accès au nouvel espace crée par Google « News Showcase », nouvel onglet de Google pour accueillir les contenus de médias.

Selon le communiqué la rémunération des éditeurs sera calculée individuellement et basée sur des critères tels que : « la contribution à l’information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle ».

Les données financières de l’accord restent confidentielles.

Cet accord cadre ne couvre pas toute la presse écrite française. L’agence France presse (AFP) est toujours en négociation avec Google. Les négociations avec le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SPEM) avaient été interrompues rapidement l’an dernier.

En Australie, Google menace de bloquer son moteur de recherche

Un projet visant à régir les relations entre médias et géants du web, en contraignant Google et Facebook à rémunérer les médias pour leurs contenus via les recherches sur Google et le « fil d’actualité » de Facebook, lesquels captent de plus en plus les revenus publicitaires des médias, inquiète Google qui menace de suspendre ses services en Australie. Le premier ministre australien a précisé que son pays ne céderait pas devant les menaces.

La justice italienne réclame 3.83 millions d’euros à Facebook suite à une accusation de plagiat

Facebook est accusé d’avoir plagié une application italienne pour une de ses fonctionnalités permettant de localiser les restaurants, boutiques, et autres établissements dans les environs.

La société italienne après avoir constaté une ressemblance frappante lorsque Facebook a sorti sa fonctionnalité « A proximité », s’en est plaint à la justice qui a donné raison à la société locale en demandant une amende de 3,83 millions d’euros à Facebook.

Projet de loi aux USA : des sanctions des grandes plateformes pour censure ?

Suite aux événements du Capitole du début d’année, des parlementaires républicains du Dakota du Nord ont déposé une proposition de loi prévoyant que les plateformes telles que Facebook et Twitter puissent faire l’objet de poursuites judiciaires lorsqu’elles censurent des utilisateurs. Le texte prévoit que les personnes qui s’estiment lésées suite à un discours restreint, censuré ou supprimé sur un des réseaux sociaux qui comptent plus d’un million d’utilisateurs, pourraient en principe obtenir le versement de dommages et intérêts.

Le gouvernement publie un décret autorisant le traitement de données personnelles relatifs aux vaccinations contre le Covid-19

Par décret du 25 décembre, le traitement de données personnelles relatifs aux vaccinations contre le Covid-19 est autorisé.

Le traitement a pour finalité d’assurer l’organisation et le suivi de la campagne vaccinale, considéré comme motif d’intérêt public justifiant le traitement de données de santé au sens de l’article 9 du RGPD. Le droit à l’effacement des données est inapplicable à ce traitement.

L’ONG NOYB reproche au parlement européen de ne pas respecter le RGPD

L’ONG fondée par Max Schrems reproche au parlement européen d’avoir enfreint le RGPD.

L’ONG relève que la bannière relative aux cookies utilisée sur le site manque de clarté et empêche de savoir véritablement quels sont les cookies placés par le navigateur.

Elle relève également que le Parlement Européen a permis aux autorités américaines d’accéder aux données de son personnel et de ses membres via l’intranet du Parlement qui enverrait des requêtes à des sociétés tierces dont Google.

ACTUALITES – Réseaux sociaux & nouvelles technologies

Nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp

A compter du 8 février, l’acceptation de nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp par les utilisateurs permettraient à Facebook, maison mère de l’application de récupérer certaines données (numéro de téléphone, contacts et informations de profil).

Toutefois ces conditions d’utilisation n’ont pas la même portée en Europe grâce au RGPD. Les utilisateurs européens restent protégés. Le partage des données des utilisateurs européens ne concernera que les données pour des usages professionnels, permettant de développer les fonctionnalités offertes aux comptes professionnels WhatsApp Business. Seuls donc les usages professionnels, donc des entreprises qui utilisent la messagerie comme canal pour communiquer avec leurs clients, sont concernés par ce partage de données.

La responsable vie privée de WhatsApp s’est exprimé sur Twitter : “Il a été rapporté incorrectement que les dernières Conditions d'utilisation et politique en matière de vie privée obligent les utilisateurs de la région Europe à accepter le partage de données avec Facebook à des fins publicitaires si ces derniers veulent continuer à utiliser le service. C'est faux.”

Ces annonces ont toutefois eu pour résultat une inscription en masse de nombreux utilisateurs vers l’application Signal. Un bras de fer entre la CNIL et Facebook pourrait également s’instaurer dans les prochaines semaines concernant la base légale de traitement de ces données.

Face à la critique, le réseau social a annoncé le 15 janvier dans un communiqué de presse que le changement n’aura finalement pas lieu et sa nouvelle politique ne sera pas mise ne place en février mais se voit reportée : « Nous savons qu’il y a eu de la confusion et de la désinformation à propos de cette mise à jour, et nous voulons aider tout le monde à comprendre nos principes et les faits » 

Comptes de réseaux personnels de Donald Trump suspendus

Twitter, après les violences commises par des émeutiers pro-Trump au Capitole et afin d’éviter « de nouvelles incitations à la violence » a décidé de suspendre de façon permanente le compte personnel de Donald Trump. Ce dernier accuse Twitter de « museler la liberté d’expression ».

Facebook a annoncé avoir suspendu le compte pour une durée indéterminée, d’au moins deux semaines.

En parallèle, Google a annoncé avoir retiré de sa plateforme de téléchargement d’applications le réseau social conservateur « Parler », nouveau repaire des partisans de Trump, en raison de la présence de messages « incitant à la haine ».

Les réseaux sociaux se trouvent à nouveau au cœur d’un débat sur la censure.

Apple mis en cause pour ne pas avoir retiré de l’App Store la messagerie cryptée Telegram

La messagerie est soupçonnée d’arbitrer des groupes haineux. La Coalition for a Safe Web (CSW) poursuit Apple pour ne pas avoir retiré la messagerie Telegram de l’App Store tandis que l’accès à la plateforme Parler a été coupé depuis la boutique.

Selon le rapport d’une société spécialisée dans la cyebrsécurité, les Ransomware devraient s’accentuer en 2021

La société spécialisée en cybersécurité Emsisoft alarme sur le fait que les attaques par logiciel de rançon pourraient doublier en 2021 aux USA. Ces piratages bloquent les fonctionnements des institutions tant que la victime n’accepte pas de verser la somme d’argent demandée.

Le cyberharcèlement est monté en flèche en 2020

Le phénomène de cyberharcèlement aurait fortement augmenté selon une enquête réalisée aux Etats-Unis. Il touche également la France et plus particulièrement les jeunes âgés entre 18 et 29 ans. 64% d’entre eux indiquent avoir été victimes de cyberharcèlement. Selon cette étude, 75% des cas de harcèlement se font sur les réseaux sociaux.

Google veut tester des alternatives aux cookies tiers

Les cookies tiers permettent de rendre les publicités des réseaux d’annonceurs pertinents et de financer les sites web. Ces cookies pouvant suivre les activités d’un internaute d’un site à un autre, ils posent la question de la confidentialité et sont mis en cause.

Google entend chercher une alternative qui permettrait aux sites de continuer à générer des revenus grâce à la publicité tout en respectant les nouvelles exigences des internautes en matière de confidentialité.

Les numéros de téléphone de 20 millions d’utilisateurs français de Facebook en vente sur Telegram

Une base de données localisée sur un canal de l’application Telegram a été localisée, contenant 533 millions de numéros de téléphone. Les protections mises en place par le réseau auraient été contournées pour voler et revendre la liste.

Un chercheur en sécurité a repéré cette base de données disponible à la vente sur Telegram. D’après l’enquête, cette liste aurait été récupérée lors d’une faille de sécurité corrigée en aout 2019.

Les français ne sont pas les seuls concernés, cent autres pays sont présents dans cette liste.

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