Veille juridique de juillet 2019 de Claire Sambuc

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Soyez au courant de toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.

Veille juridique de juillet 2019 de Claire Sambuc

 

AVIS GOOGLE VS LIBERTE D’EXPRESSION

Commentaires négatifs sur une fiche Google My Business : la liberté d’expression prévaut

TGI Metz 16 juillet 2019

Un psychiatre établi en Moselle avait constaté la présence d’avis négatifs laissés anonymement sur sa fiche Google My Business et avait assigné Google devant le tribunal de Metz afin d’obtenir l’adresse IP des personnes l’ayant noté pour pouvoir les contacter ou bien afin d’obtenir le retrait de ces commentaires.

Selon le médecin, la fréquentation de son cabinet baissait considérablement et subissait un trouble manifeste, d’autant plus du fait que les commentaires étant anonymes et donc potentiellement faux.

Le TGI l’a débouté de toutes ses demandes. Pour le tribunal, ces commentaires négatifs ne sont "manifestement pas diffamatoires" et n'excédant pas "les limites admissibles de la liberté d'expression." Le psychiatre n'a pas davantage obtenu la levée de l'anonymat qui "permet d'assurer la libre expression sur internet", rapporte Claire Sambuc.

DROIT DES MARQUES

Référencement naturel : Contrefaçon de marque

Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris en condamnant le site rueducommerce.com à verser 60 000 euros d’amende à la société Carré Blanc Expansion Distribution pour avoir contrefait la marque « Carré Blanc » dont la société est titulaire.

La société avait constaté qu’en effectuant la recherche des termes « Carré Blanc » suivi de « Couette ou « Solde » sur Google, le site Rueducommerce.fr apparaissant dans les résultats, laissant croire qu’il proposait des produits de la marque en solde alors même que le site ne distribuait pas les produits de la marque « Carré Blanc ».

Le site rueducommerce.fr utilisait la marque Carré Blanc afin d’optimiser son référencement naturel, notamment dans ses Urls.

Pour le site de commerce en ligne, il s’agissait d’une utilisation normale des règles d’optimisation des recherches.

Pour la Cour, cette répétition du signe est de nature à laisser croire à l’internaute normalement informé que les produits de cette marque sont proposés par ce site et ne permet pas de connaître l’origine de ces annonces.

En conséquence, la  contrefaçon est caractérisée : l’usage d’un signe reproduisant la marque dans le cadre d’un référencement naturel peut être interdit s’il suggère l’existence d’un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.

 

Citation d’une marque dans une annonce : pas de trouble illicite en cas de référence nécessaire

Cour d’appel de Versailles, 18 juillet 2019

Le fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.

Un promoteur immobilier « appart hôtels » pour étudiants et séniors avait constaté la présence de photographies et d’annonces relatifs à des appartements issus de ses programmes immobiliers sur des sites internet.

Pour les juges, la référence à ce programme immobilier dans les annonces permettait à l’évidence d’identifier le gérant de ces biens à la revente, sans qu’aucun usage manifestement illicite ne soit constaté. De plus, ils constatent qu’aucun contrat de commercialisation avec exclusivité n’avait été conclu entre le promoteur et les propriétaires des logements vendus.

La cour a confirmé l’ordonnance de référé du TGI de Nanterre qui avait rejeté les demandes des titulaires de la marque visant à la suppression immédiate sur des sites de toute références à leurs produits, marques, logos, dessins et modèles, programmes immobiliers qu’ils commercialisaient.

Les 3 bandes d’Adidas constituent une « marque figurative ordinaire »

Le tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement des trois fameuses bandes à titre de marque jugeant qu’il s’agit d’une « marque figurative ordinaire » n’ayant pas "acquis, dans l'ensemble du territoire de l'Union, un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en avait été fait".

Adidas avait enregistré ses trois bandes dans l’UE en 2014 auprès de l’UEIPO. Le concurrent belge, avec lequel Adidas bataillait depuis longtemps sur les bandes parallèles, avait obtenu l’annulation de la marque.

Le tribunal de l’UE vient confirmer cette annulation. Le seul recours d’Adidas reste de former un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE.

RESPONSABILITE DES EDITEURS

Condamnation d’un responsable politique pour défaut de mentions légales sur son site

TGI Paris 10 juillet 2019

Le responsable d’une formation politique, qui possédait un site portant son nom, a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site. Le nom du directeur de publication n’était pas mentionné. Les juges ont également constaté qu’il n’avait pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 depuis son élection à l’Assemblée nationale, ce qu’il aurait dû faire du fait qu’il jouit d’une immunité parlementaire.

Dans cette affaire, une action en diffamation avait été intentée par un ancien journaliste du quotidien Le Monde au sujet d’articles publiés sur le site de cet homme politique.

CJUE : Amazon n'est pas tenu de fournir un numéro de téléphone parmi les moyens de contact de ses usagers

CJUE 10 juillet 2019

Selon la Cour de justice de l’Union, une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’est pas obligée de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone. Pour la Cour, qui s’appuie sur la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs « si cette disposition impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication de nature à satisfaire aux critères d’une communication directe et efficace, elle ne s’oppose pas à ce que ledit professionnel fournisse d’autres moyens de communication que ceux énumérés dans ladite disposition aux fins de satisfaire à ces critères. ».

La directive prévoit « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement ». C’est l’expression « lorsqu’ils sont disponibles », un peu ambiguë, qui a dû être interprétée par la Cour.

L’important consiste à mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication lui permettant de contacter le site pour échanger rapidement avec lui, juge la Cour.

Dans cette affaire, l’Union fédérale allemande des consommateurs reprochait à Amazon de ne pas respecter l’obligation légale de procurer au consommateur les moyens efficaces de le contacter.

La mention « Contactez-nous » du site internet proposait : courrier, téléphone (se faire rappeler), chat.

DROIT DES CONTRATS

Inexécution contractuelle : Rupture sans préavis justifiée

Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019

Un opérateur de téléphonie reprochait à son prestataire plusieurs manquements contractuels et lui a notifié son intention de ne pas renouveler leur relation. Le prestataire a assigné l’opérateur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Pour la Cour d’appel,  “les dysfonctionnements imputés [au prestataire] (…) précédemment notifiés par courriel (…)constitu[aient] une inexécution contractuelle d’une particulière gravité justifiant une résiliation sans préavis”.

 

 

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