Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc

Publié le 07/07/2021 Vu 417 fois 0
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Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021.

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Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc

CONCURRENCE DELOYALE

Condamnation de Yuka pour dénigrement et pratiques commerciales trompeuses

Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021

L’application Yuka donne des notes à des produits alimentaires, en fonction de plusieurs éléments : qualités nutritionnelles, dimension biologique et présence d’additifs.

Concernant les produits de charcuterie qui y sont scannés, le consommateur a la possibilité de faire apparaitre une pétition relative à l’interdiction des nitrites qui favoriseraient l’apparition du cancer colorectal et de l’estomac. Pour la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT), ces actes sont constitutifs de dénigrement.

Le tribunal donne raison à la FICT en précisant que l’application Yuka dissuade d’acheter certains produits et incite le consommateur à des arbitrages collectifs comme moyen de pression visant à interdire la vente de certains produits.

Le tribunal constate ensuite l’impossibilité pour la FICT de répondre aux allégations contestées sur les mêmes supports et avec les mêmes moyens. Pour le tribunal, la publication de cette information conduit à un déséquilibre manifeste entre la liberté d’expression d’une part et la liberté d’exercice d’une activité économique licite d’autre part.

Enfin, le tribunal juge l’existence d’une base factuelle insuffisante au regard de la gravité des allégations en cause.

Yuka est donc condamnée à indemniser la FICT. Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’application a, par ailleurs, interdiction sous astreinte de 1000 € par jour de retard de tout appel à interdire l’ajout de nitrates ou de nitrites dans des produits de charcuterie. Le tribunal ordonne également à Yuka de supprimer dans ses fiches techniques relatives aux additifs toutes mentions précisant que ces additifs seraient cancérogènes et favoriseraient l’apparition des maladies du sang. Elle doit en outre supprimer l’appréciation « risques élevés » attribuée à ces additifs.

CONTREFACON

Condamnation d’un hébergeur pour contrefaçon

Tribunal correctionnel de Nancy, 23 avril 2021

Le tribunal a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs.

La société DStroage exploite le site internet 1fichier.com permettant de stocker des fichiers sur ses serveurs avec une possibilité de diffusion de liens de téléchargement pour les abonnés.

La SACEM, SCPP et FNEF ont constaté la présence de liens pointant vers des fichiers hébergés vers DStorage reproduisant sans autorisation des œuvres de leurs ayants-droits. Ces dernières ont adressé ainsi des notifications de retrait de contenus à DStorage, restées sans effets.

Pour l’hébergeur, les procédures de notification de contenus illicites instaurées par la LCEN ne s’appliquaient qu’aux seuls contenus manifestement illicites et non aux contenus contrefaisants violant un droit de propriété intellectuelle.

3 478 fichiers notifiés avaient fait l’objet de 7 277 381 téléchargements.

Le tribunal considère que sont manifestement illicites les informations stockées par DStorage et dont la connaissance effective de ce caractère apparaît pleinement établie au sens de la LCEN.

Il conclut que l’hébergeur a engagé sa responsabilité pénale en n’empêchant pas leur accès promptement.

Le tribunal considère enfin qu’en maintenant le lien de téléchargement actif et en conservant le fichier sur ses serveurs, l’hébergeur fournit à l’internaute le moyen de commettre une contrefaçon par reproduction. La qualité de coauteur de l’infraction de contrefaçon par représentation, diffusion, communication et de mise à disposition du public des œuvres de l’esprit et des vidéogrammes est donc retenue.

Responsabilité de YouTube pour contrefaçon

CJUE, 22 juin 2021

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne détermine sous quelles conditions les exploitants de plateforme en ligne, tels que YouTube, peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne sans autorisation par les utilisateurs.

L’une des questions posées à la Cour était de savoir si l’exploitant d’une plateforme de partage vidéo ou d’hébergement et de partage fichier sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, effectue lui-même une communication publique de ces contenus au sens de la directive 2001 sur le droit d’auteur.

Pour la Cour, ces plateformes n’effectuent pas elles-mêmes un acte de communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur.

Toutefois, sous certaines conditions, ces plateformes peuvent être jugées comme ayant procédé illégalement à la communication publique des contenus protégés, selon la Cour. Elle rappelle ainsi qu’un exploitant d’une telle plateforme peut être exclu du bénéfice de l’exonération de responsabilité si elle avait connaissance des activités illicites de ses utilisateurs.

Contrefaçon sur une page Facebook

Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021

Pour la promotion de l’émission « The Voice Belgique », la chaine de télévision RTBF a utilisé pendant 18 secondes la chanson Badminton du groupe Astonvilla dans la bande annonce de l’émission et l’avait diffusée sur sa page Facebook, sans l’autorisation de ce dernier.

Les auteurs et la société de production, n’ayant pas donné leur accord, ont assigné devant le TGI de Paris la RTBF et la société de production de l’émission pour obtenir l’indemnisation sur le fondement de la violation des droits d’auteur.

La Cour d’appel de Paris a condamné la chaine RTBF à verser 4 000 euros de réparation aux auteurs de la chanson pour atteinte à leur droit moral, l’émission étant éloignée de leurs convictions, et 10 000 € au producteur pour son préjudice patrimonial. De plus, la RTBF a porté atteinte à leur droit de paternité, faute d’avoir cité leur nom alors que rien n’interdisait de le mentionner sur la page Facebook.

Concernant la compétence des tribunaux français, par un arrêt du 17 novembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droit d’auteur sur la page Facebook de l’émission The Voice diffusée sur la télévision belge, le site étant parfaitement accessible en France.

DONNEES PERSONNELLES

Traitement de données transfrontaliers : la CJUE précise les compétences de l’autorité de contrôle non chef de file

CJUE, 15 juin 2021

La CJUE précise les conditions d’exercice des autorités de contrôle n’étant pas chef de file au sens du RGPD dans le cadre d’un traitement de données transfrontalier.

Le litige oppose Facebook à l’autorité de contrôle belge. Avant de statuer sur le fond du litige principal, la cour d’appel a interrogé la CJUE sur la question de savoir si l’APD (autorité de contrôle belge) dispose de la qualité pour agir, au sens du RGPD, considérant que le siège social du groupe Facebook en Europe est situé en Irlande.

La CJUE répond : sous certaines conditions, l’autorité de contrôle d’un Etat membre peut exercer son pouvoir de porter toute violation du RGPD devant la juridiction de cet état ou d’ester en justice en ce qui concerne ce traitement transfrontalier alors qu’elle n’est pas autorité chef de file.

En l’espèce, les activités de Facebook Belgium doivent être considérées comme étant indissociablement liées au traitement de données à caractère personnel en cause au principal et donc doivent être regardées comme étant effectuées dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de traitement.

 

ACTUALITES JURIDIQUES

Google condamné à une amende de 220 millions d’euros par l’autorité de la concurrence

Par un communiqué du lundi 7 juin, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir infligé une amende à Google en raison du « traitement préférentiel » accordé à ses technologies sous la marque Google Ad Manager sur le marché de la publicité en ligne.

 

L’enquête fait suite à une plainte déposée par News Corp et Rossel et a conclu qu’il y avait abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de site web et d’applications mobiles.

 

L’Autorité de la concurrence a jugé que les pratiques de Google avaient pénalisé les concurrents de Google. Il s’agit pour l’autorité de la concurrence d’une décision historique car c’est la première qui se penche sur les « processus algorithmiques complexes d’enchères par lesquels fonctionne la publicité en ligne ».

 

Google a confirmé s’être mis d’accord avec l’Autorité de la concurrence sur un certain nombre de solutions à apporter afin d’améliorer le fonctionnement du marché de la publicité en ligne.

 

Apple poursuivi en France pour des conditions contractuelles abusives imposées sur l’App Store

 

L’audience aura lieu le 17 septembre 2021 et traitera des accusations concernant les conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs pour mettre en ligne leur application sur l’App Store.

Ce procès fait suite à une enquête menée depuis environ 3 ans par la DGCCRF.

L’issue de ce procès pourrait avoir des répercussions sur le modèle mis en place par Apple.

 

 

ACTUALITES – Réseaux sociaux & nouvelles technologies

RockYou2021, le piratage de plus de 8 milliards de mots de passe

Les chercheurs de CyberNexs ont découvert une gigantesque fuite de mots de passe concernant plus de 8,4 milliards d’identifiants.

Les chercheurs ont fait la découverte d’un fichier intitulé RockYou2021 de 100 GO sur un forum de hackers.

La menace semble nuancée alors qu’il est établi que la plupart des termes de ce fichier sont des compilations de dictionnaires, qui ne sont pas des mots de passe et associés à aucune autre information permettant de les relier entre elles.

Google rendrait difficilement accessible les paramètres de confidentialité à ses utilisateurs

Dans le cadre du procès intenté par l’Arizona, des documents démontrent que Google a déployé des efforts pour rendre les paramètres de localisation difficiles à trouver sur Android. L’objectif : continuer à collecter des données utilisateurs pour générer des revenus grâce à la publicité.

Selon les médias américains, Google aurait choisi de dissimuler l’accès à ses paramètres de localisation constatant une hausse de désactivation lorsqu’ils sont facilement accessibles.

Le compte Facebook de Donald Trump suspendu pour deux ans

Le compte de Donald Trump avait été suspendu en janvier après l’invasion du Capitole, sans que soit annoncée la durée de cette suspension.

Saisi du cas de cette suspension, la « cour suprême » de Facebook chargée d’arbitrer les contestations des décisions de modération du réseau avait estimé que la décision était légitime mais avait critiqué l’absence de limite dans le temps.

Le réseau social a donc pris en compte les recommandations et a fixé une limite à la suspension du compte de D.Trump.

Facebook confirme également que les élus et chefs de gouvernement n’ont pas de privilèges de modération.

La CNIL avertit sur une possible exposition de données médicales lors du contrôle du pass sanitaire

Le gouvernement s’est engagé à réduire les informations accessibles lors d’un contrôle de document afin de limiter les risques d’utilisation détournée des données personnelles, en montrant un simple signal rouge ou vert, invalide ou valide.  Le prénom, le nom et la date de naissance de l’utilisateur sont aussi affichés pour y comparer un ticket d’entrée nominatif ou un document d’identité mais il n’y a pas de possibilité de savoir si la personne détient un test ou une vaccination.

Plusieurs experts en sécurité informatique ont toutefois alerté sur le fait que l’utilisation d’une application mobile de contrôle de code barre permettait d’accéder à toutes les informations contenues dans le pass sanitaire : type de vaccin, date, peuvent être lisibles. Les informations sont donc conservées en clair, de manière non chiffrée, lisibles en dehors de l’application.

La CNIL incite ainsi le gouvernement à en informer les utilisateurs afin qu’ils n’exposent pas leur pass sanitaire en dehors du cadre où il est imposé.

Pour le gouvernement, la mise en place d’un registre par tous les exploitants de lieux et les organisateurs des événements concernés « détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes » suffirait à prévenir le détournement des données du pass sanitaire.

Le secrétaire d’Etat au numérique précise que des sanctions seront prévues si des abus étaient constatés.

Pôle Emploi : les données personnelles de plus d’un million de français en vente sur Internet

Des spécialistes en cybersécurité ont repéré l’existence d’une base de données contenant les données personnelles de plus d’un million de personnes inscrites à Pôle Emploi, en vente sur un forum de hackers.

Il n’a pas encore été possible pour l’heure de déterminer s’il s’agissait d’une cyberattaque ni de connaitre l’ampleur exacte de cette fuite de données. Une enquête interne a été ouverte au sein de Pôle Emploi.

Les données concernées par cette fuite sont : nom, prénom, âge, numéro de téléphone, ville, code postale, niveau de formation, adresse e-mail, détention ou non du permis de conduire.

Le réseau social TikTok souhaite lutter contre le harcèlement en ligne

TikTok a récemment subi les critiques de la Commission européenne qui donne un mois au réseau social pour répondre aux allégations selon lesquelles l’application représente un danger pour les mineurs en les exposant à des publications potentiellement dangereuses.

TikTok souhaite ainsi encourager les propos positifs sur la plateforme et lutter contre le harcèlement en ligne en lançant sa campagne CreateKindness. Le réseau a annoncé : « Les comportements d’intimidation nuisent à la nature de l’application (…) C’est pourquoi nous accordons une grande importance aux témoignages de notre communauté sur leurs expériences et que nous investissons dans des mesures visant à aider TikTok à rester un lieu où la gentillesse et la compassion prospèrent ».

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