Veille juridique d'octobre 2020 de Claire Sambuc

Publié le 12/11/2020 Vu 508 fois 0
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Retrouvez sur ce blog toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.

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Veille juridique d'octobre 2020 de Claire Sambuc

DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles des bacheliers : transmission illicite d’un fichier à un parlementaire

Délibération CNIL, formation contentieuse, 22 septembre 2020

Suite à un détournement de finalité de données personnelles, la formation contentieuse de la CNIL a rendu publics deux rappels à l’ordre.

En aout 2019, les lycéens ayant obtenu leur baccalauréat dans l’académie de Normandie avaient reçu une lettre de félicitations d’une députée de la Manche.

Il avait été établi par la CNIL, intervenue à la suite d’une plainte, que les données utilisées pour cet envoi étaient issues d’un fichier dédié à la gestion des concours et examens scolaires (fichier OCEAN).

Or, le principe de finalité interdit d’utiliser à d’autres fins les données collectées dans un but déterminé.

Le rectorat de l’académie de Normandie ne pouvait légitimement pas mettre à disposition ces données. La CNIL rappelle que la transmission de ces données par l’académie et leur utilisation par la députée sont illicites, car non prévues lors de la création du fichier « OCEAN ».

La CNIL a donc constaté un manquement à l’article 5 du RGPD qui dispose que les données personnelles doivent être « traitée de manière licite ».

Les décisions à l’encontre de la députée et à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie ont été rendues publiques, rapporte la juriste Claire Sambuc.

La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats

CJUE, 6 octobre 2020

La Cour de justice de l’UE a tranché, les Etats européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement.

La question posée à la CJUE était de savoir si elle confirmait un arrêt de 2016 « TELE2 » dans lequel la Cour avait jugé que les Etats membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs une « obligation généralisée et indifférenciée » de collecte et de conservation des données relatives au trafic et données de localisation. La Cour a suivi cet avis.

Les métadonnées de connexion internet et conversation téléphoniques, ne portant donc pas sur le contenu des messages mais sur les conditions d’échange (durée, date, localisation, …) ne peuvent pas être conservées par les opérateurs. Plusieurs états de l’Union continuaient toutefois d’exiger cette collecte dans le cadre de services de renseignement.

Pour Alexis Fitzjean, avocat de La Quadrature du Net, association de défense des droits des internautes : « Conserver toutes les traces de connexion de manière indifférenciée pendant des périodes aussi longues, c’est de la surveillance de masse, contraire à l’Etat de droit ».

Quant aux services de renseignement français ils évoquent « un désastre » qui serait susceptible d’« entraver très sérieusement » leurs enquêtes et nombre d’enquêtes en cours pourraient voir leurs actes frappés de nullité.

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL contre l’office public de l’habitat de Rennes

Conseil d’Etat, 5 octobre 2020

Le Conseil d’Etat a confirmé l’amende de 30 000 euros infligée par la CNIL à l’office public de l’habitat de Rennes pour avoir traité les données personnelles de locataires de logements sociaux à d’autres fins que celles pour lesquelles le traitement avait été autorisé.

L’office avait utilisé ces données dans le but d’adresse un courrier à de nombreux locataires. Le courrier en question n’était « pas de nature purement informative ». Pour le Conseil d’Etat, la sanction de la CNIL n’est pas disproportionnée.

VIE PRIVEE

Des extraits du compte Facebook privé du salarié peuvent servir de preuve contre lui

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020

La Cour de cassation a jugé que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée tel que des extraits du compte privé Facebook d’un salarié.

Une employée d’une société avait été licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité suite à la publication sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection de la marque de vêtement pour laquelle elle travaillait, présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

La salariée contestait son licenciement en faisant valoir principalement qu’elle avait été victime d’intrusion illicite dans sa vie privée et que l’employeur avait utilisé un procédé déloyal pour accéder à sa page personnelle.

La cour d’appel de Paris constate que ses amis Facebook, environ 200, compte des professionnels de la mode dont certains travaillent auprès d’entreprises concurrentes. Pour la cour, l’employeur n’a pas recouru à un procédé déloyal dans la mesure où il a été informé de cette diffusion par un des « amis » de la salariée travaillant au sein de la société. L’employeur avait produit la photo représentant le compte Facebook et avait fait procéder à un constat d’huissier.

La cour de cassation a rejeté son pourvoi.

DIFFAMATION

Commentaire diffamatoire sur une fiche Google My Business : condamnation

Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2020

Dans le cadre d’un litige entre une dentiste et une des patientes, la sœur de la patiente avait rédigé un commentaire sur la fiche Google My Business de cette dentiste dans lequel elle remettait en cause la compétence professionnelle de la praticienne. La patiente avait incité sa sœur à laisser ce commentaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteur du commentaire, jugé diffamatoire, ainsi que sa sœur sur les instructions desquelles elle a agi, à supprimer l’avis publié sous astreinte de 300 € par jour de retard. Les sœurs doivent en outre verser à la dentiste 300 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que 1 690 € d’impayés.

Le commentaire en question contenait des propos tels que « voleuse », « arnaqueuse », « sorcière ».

Condamnation pour diffamation envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion 

Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2020

Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que le fait d’imputer à la communauté juive les attentats du 11 septembre 2001 porte atteinte à l’honneur et à la considération de ce groupe de personnes et rejaillir sur l’ensemble de ses membres. L’auteur des propos litigieux avait posté un commentaire sur un réseau social invitant à consulter son article intitulé : « Dix-huitième anniversaire du 11 septembre : relire l’article « De l’hypothèse interne à l’hypothèse israélienne » et publié sur le site dont il est directeur de la publication.

L’auteur des propos incriminés avait déjà fait l’objet de 19 condamnations, notamment pour provocation à la haine raciale, diffamation et injure publique en raison de sa religion ou de ses origines au moyen de communication par voie électronique et a donc été à nouveau condamné sur ce dernier fondement, en sa qualité de directeur de la publication du site internet en cause.

MARQUES

Une licence tacite d’une marque concédée par le dirigeant d’une société à celle-ci ne vaut pas transfert de propriété cette marque

Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2020

L’ancien dirigeant d’une société avait agi contre celle-ci sur le fondement de la contrefaçon pour usage non autorisé de la marque dont il était titulaire.

La Cour a notamment considéré que la licence tacite à titre gratuit sur la marque qu’avait concédée l’ancien dirigeant à la société le temps de ses fonctions n’avait pas permis de la faire "entrer dans le patrimoine de la société". Selon la Cour, sa volonté de mettre fin à cette licence tacite ne pouvait être considérée comme un abus de droit.

PARASITISME

L’exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutif de parasitisme

Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020

Une société avait confié à une agence de communication la construction de son identité visuelle et sa stratégie de communication. Suite à cinq factures impayées, l’agende de communication a cessé ses missions. Le client a cependant exploité les réalisations sur son site internet et ses réseaux sociaux.

Le fait pour le client d’exploiter l’identité visuelle créée par une agence de communication alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’a pas été payée « constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés » conclut le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal a toutefois rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur, considérant que l’agence de communication n’avait pas démontré l’originalité des éléments évoqués (logo, charte graphique, slogan).

ACTUALITES JURIDIQUES

Google vs éditeurs de presse : proches d’un accord en France

En France, la cour d’appel de Paris a jugé le 8 octobre que l’Autorité de la concurrence française était bien fondée à obliger Google à engager des négociations sur ces droits voisins avec les éditeurs de presse. Google et la presse française seraient sur le point de trouver un accord sur les droits voisins

Les discussions engagées depuis plusieurs mois sembleraient trouver une issue, Google semble d’accord avec le principe de rémunération des journaux français et de droits voisins. Le Directeur général de Google France s’est exprimé sur le sujet : « Nous voulons soutenir le journalisme et assurer la continuité de l’accès au plus grand nombre à un contenu de qualité ».

La firme américaine pourrait verser de l’ordre de 25 à 30 millions d’euros par an pour rétribuer les contenus de presse. Un accord cadre doit être voté, à la suite duquel chacune des quelque 300 entreprises de presse de l’APIG (Alliance de la presse d’information générale) devra, pour l’appliquer, nouer un contrat en direct avec Google US. La rémunération sera fixée en fonction d’un barème négocié prenant en compte plusieurs critères et notamment l’audience du média.

Toutefois, en parallèle, Google a signé des accords avec près de 200 éditeurs de presse afin de reprendre leurs contenus au sein d’un espace « Google News Showcase ».

Le moteur de recherche va payer pour la reprise de contenus dans un nouvel espace de son service d’actualités pour lequel il souhaite consacrer un budget de 1 milliard de dollars sur trois ans.

Si Google consent à payer pour ces contenus, c’est aussi une manière d’imposer son modèle d’accords commerciaux de licence noués avec des éditeurs, alors que plusieurs pays tentent de lui imposer par la loi un « droit voisin » rémunérant les extraits de presse repris. Le service sera disponible début octobre sur les applications Google News.

Nouvelles recommandations de la CNIL sur les bandeaux cookies

La CNIL a publié ce jeudi 1er octobre sa « recommandation » sur le consentement à la publicité ciblée et l’utilisation de traceurs.

Les sites internet ont six mois pour s’adapter avant les premières sanctions.

En plus d’informer sur la finalité de l’utilisation des traceurs, l’éditeur d’un site devra désormais permettre de refuser leur dépôt aussi facilement qu’il propose de les accepter. En pratique, la CNIL recommande un bouton « tout refuser » sous le même format que la mention « tout accepter ».

La simple poursuite de la navigation sur un site n’est plus considérée comme un consentement mais comme un refus des traceurs.

La justice américaine entame une procédure contre Google pour abus de position dominante

Des poursuites vont être engagées contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et des annonces publicitaires en ligne, a-t-on appris ce 20 octobre 2020. Le moteur de recherche concentre à lui seul plus de 80% de parts de marché aux US concernant l’activité de recherche en ligne et publicité liée à celle-ci. La plainte devrait être déposée auprès d’un tribunal fédéral de Washington DC et fait suite à une année d’enquête sur l’activité de Google et ses conduites antitrust.

Il pourrait s’agit du « procès pour abus de position dominante le plus important en une génération » selon un sénateur républicain.

Le département de la justice accuse Google d’avoir « exercé illégalement un monopole » en faisant installer automatiquement son moteur de recherche sur les smartphones équipé d’Android ainsi que sur les smartphones Apple.

Google a répondu à certaines allégations sur le blog de la société et commente ainsi : « Le procès intenté aujourd’hui par le Département de la Justice est profondément entaché d’irrégularités. Les gens utilisent Google parce qu’ils le souhaitent, et non parce qu’ils y sont contraints ou qu’ils ne peuvent pas trouver d’autres solutions. La poursuite ne ferait rien pour aider les consommateurs. Au contraire, elle renforcerait artificiellement les alternatives de recherche de moindre qualité, augmenterait les prix des téléphones et rendrait plus difficile pour les gens d’obtenir les services de recherche qu’ils veulent utiliser ».

Actualités - Nouvelles Technologies & Réseaux Sociaux

Un algorithme capable de repérer les publications sexistes sur Tweeter

Pour combattre ces publications les plateformes reposent le plus souvent sur un système de signalement par les utilisateurs.

Des chercheurs de l’université de technologie du Queensland en Australie ont mis au point un outil permettant de repérer de manière automatisée les tweets sexistes grâce à l’IA. En effet, les chercheurs ont utilisé une base de données d’un million de publications et ont repéré les mots clés insultants ou misogynes. Cette base a permis de créer un algorithme d’apprentissage automatique capable de repérer le vocabulaire mais aussi le contexte dans lequel les propos sont tenus.

Le système est capable d’identifier un tweet sexiste avec une précision de 75%. L’outil pourrait être ajusté pour repérer les publications racistes, homophobes, …

TikTok : cessation de ses activités aux Etats Unis ?

Si les discussions de rachat sur le sol américain semblaient sur le point de se clôturer, le 4 novembre se tiendra pourtant une audience décisive le 12 novembre dans laquelle sera autorisée ou non le gouvernement américain à faire des transactions avec TikTok.

L’application pourrait être bannie du territoire. Un accord est en cours de négociation pour qu’Oracle et Walmart détiennent 20% de l’application américaine. Toutefois certaines problématiques retardent un accord définitif : c’est notamment le cas du refus de la Chine de vendre l’algorithme de la plateforme. Si aucun accord n’est trouvé, la plateforme devra être bannie des stores.

Macron acte l’échec de l’application StopCovid et annonce une nouvelle version « Tous anti-Covid »

« Ça n’a pas marché » a admis le président de la République lors de son intervention du 14 octobre à propos de l’application Stop Covid, téléchargée 2,6 millions de fois en 4 mois contre 16 millions de téléchargement au Royaume-Uni et 20 millions de fois en Allemagne. Le nombre de cas contact signalés par l’application n’a toutefois pas été communiqué. Selon les derniers chiffres, l’application avait généré 472 notifications.

Une nouvelle version de l’application a été publiée le 22 octobre renommée « Tous anti-Covid ». Son objectif est toujours de suivre les chaines de contamination mais sera également « une application d’information » visant à informer les utilisateurs de « la circulation du virus, des points pour se faire tester,… »

Ce que change TousAntiCovid la nouvelle application de suivi des cas contacts

La nouvelle version de l’application a été mise en ligne le 22 octobre, après l’échec de StopCovid.

De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées pour encourager les français à télécharger l’application : il est possible d’accéder aux dernières données chiffrées relatives à la pandémie en France, mais aussi à des données tel que le nombre d’utilisateurs de TousAntiCovid, le nombre de notifications envoyées à des cas contacts. Il est également possible de géolocaliser les centres de dépistage et évaluer le temps d’attente pour se faire tester, de « faible » (moins de 30 minutes) à « élevé » (plus d’une heure).

L’objectif de l’application reste le même : avertir l’utilisateur si celui-ci a été en contact avec une personne positive au Covid-19.

Pour le conseil scientifique, l’application « devrait être fortement recommandée, voire rendue obligatoire » dans les lieux où les gestes barrières ne peuvent être respectés complétement tels que les bars, restaurants, universités.

Les moteurs de recherchent alternatifs se soulèvent face à Google

Suite à l’ouverture de la plainte de l’administration américaine le 20 octobre 2020 contre Google, cinq moteurs de recherche alternatifs (Qwant, Seznam, Lilo, Ecosia et DuckDuckGo) adressent une lettre le mardi 27 octobre à la vice-présidente de la Commission européenne. Ils demandent la possibilité d’être présents sur l’écran d’accueil des smartphones fonctionnant sous Android, le système d’exploitation de Google. La volonté des 5 est que tous les moteurs de recherche soient proposés par défaut sur chaque nouvel appareil Android, et ce sans contrepartie financière.

En 2018, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende de 4,3 milliards d’euros pour abus de position dominante, notamment concernant sa présence largement dominante dans le domaine de la recherche sur Internet. Google avait accepté en contrepartie d’ouvrir la porte à d’autres moteurs de recherche en Europe sur les appareils fonctionnant sous Android, mais seulement dans le cadre d’enchères qui permettent chaque trimestre à trois de ses concurrents d’offrir leurs services aux consommateurs.

L’Union européenne enquête sur la gestion des données des enfants par Instagram

La commission irlandaise de protection des données (DPC), l’équivalent de la CNIL en Irlande, a ouvert deux enquêtes concernant la gestion des données personnelles d’Instagram sur son réseau social après avoir reçu des plusieurs plaintes de particuliers.

Instagram aurait rendu publics les numéros de téléphone et emails d’utilisateurs de moins de 18 ans.

L’enquête vise à déterminer si le réseau social dispose d’une base légale pour traiter les données personnelles des mineurs. Le régulateur veut déterminer si les mesures prises afin de protéger les données des utilisateurs mineurs sont suffisantes et si le RGPD est respecté.

Si pour la DPC le réseau ne respecte pas le RGPD, elle pourrait imposer à une amende allant jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.

Modération sur les réseaux sociaux : Twitter doit négocier

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné lundi 19 octobre une médiation entre Twitter et plusieurs associations dont SOS Racisme et l’Union des étudiants juifs de France.

Le réseau social avait été assigné en mai par les associations qui réclamaient la désignation d’un expert afin d’avoir accès à des informations précises concernant la manière dont le réseau social modère les contenus haineux publiés sur son réseau. 

Les parties doivent se réunir pour une réunion de médiation. En cas d’échec les parties se retrouveront le 1er décembre au tribunal.

Cloud européen : Union de l’Europe contre la mainmise des USA

Un accord intervenu récemment entre les pays de l’Union prévoit un plan de dépense de dix milliards d’euros sur sept ans pour soutenir l’ambition d’une technologie cloud européenne performante. L’objectif est d’aider les entreprises européennes face aux géants d’Amazon et Google. Le projet Gaia-X, respectueux du RGPD semble bien avancé et devrait voir le jour en 2021.

Le « conseil de surveillance » de Facebook opérationnel

Après deux ans de gestation, la « cour suprême de Facebook » officiellement dénommé « Conseil de surveillance » va commencer à recevoir les réclamations de ses utilisateurs concernant les contenus retirés de sa plateforme. 

La cour composée de juristes, associatifs ou anciens responsables publics examinera le cas et sa décision s’imposera à Facebook et pourra éventuellement être contraint de republier le contenu.

Pour que la réclamation soit étudiée, le plaignant doit au préalable avoir épuisé les recours d’appel auprès de Facebook.

La structure promet sur son site de « garantir la liberté d’expression au moyen d’un jugement indépendant ».

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