Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Publié le 24/06/2016 Vu 1 910 fois 22
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Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Pour obtenir un crédit, il n’est plus nécessaire de se tourner systématiquement vers les banques. En effet, des procédures de crédit entre particulier existent désormais pour répondre aux besoins de financement du public. C’est perçu comme plus simple et nettement plus rapide. Aussi, de nombreuses personnes y sont à présent adeptes.  Son développement est fulgurant en France et le nombre des solliciteurs de ce genre de prêt ne cesse d’augmenter. Et pourtant, beaucoup semblent subjugués par la simplicité de cette formule et ignorent que des règles la règlementent. Pour faire le point à ce sujet, ci-après quelques éléments essentiels à retenir.

Qui peut bénéficier d’un crédit sans banque ?

Le crédit sans banque s’adapte à tout profil d’acquéreur de prêt. Mais selon les statistiques et la logique, les personnes victimes de surendettement sont les plus enclins à se ruer vers cette prestation de par le fait que les banques traditionnelles ne leur accordent plus de confiance pour un nouvel emprunt. Face à leurs besoins, ils sont obligés de se tourner vers un prêt entre particulier sérieux et fiable. Ce genre de crédit peut financer n’importe quel projet personnel, et dispose d’un taux d’intérêts fixés selon les règles en vigueur et la préférence du prêteur.

Doit-on déclarer un crédit entre particulier ?

Oui, il est indispensable de déclarer un montant supérieur à 760 euros obtenu par la voie d’un prêt. Pour ce faire, il y a l’administration fiscale qui enregistre ce genre de formalités. Bien que le prêt acquis entre particuliers n’est pas assujetti à un contrat. Pour tous ceux qui souhaitent néanmoins le formaliser, un formulaire N°2062 appelé « déclaration de contrat de prêt » est disponible en téléchargement ou dans un centre des impôts.

C’est une obligation passible de sanction, qui doit être effectuée avant le 15 Février de la date de signature de l’accord de prêt entre particulier. Tout créancier et débiteur doit donc se conformer à cette règle dans le cadre de leur crédit sans banque. Il n’est pas possible de fractionner un prêt pour obtenir un montant inférieur à ce seuil de 760 euros pour éviter cette déclaration car cette règle s’applique à la totalité du prêt obtenu par la personne via ce procédé. Même les intérêts perçus par le créancier doivent être mentionnés via l’imprimé N°2561. Comme quoi, tout est bien régit.

Le notaire est-il indispensable ?

Selon le caractère plus libéré de l’acte, il est effectivement recommandé aux deux acteurs d’un prêt entre particuliers de se faire assister et conseiller par leur propre notaire afin de veiller sur les intérêts de chacun. Les notaires sont également sollicités si le contrat de crédit inclut une somme importante.

Une fois la simulation de prêt entre particulier effectuée, le solliciteur pourra ensuite négocier, avec son notaire, les termes de son contrat. Il revient au créancier de les accepter ou de les refuser. S’il y a une entente, la signature dudit contrat sera la prochaine étape. Le notaire pourra justement rappeler les différentes formalités à respecter, telles qu’énoncées plus haut sur les déclarations fiscales, ainsi que les détails à présenter dans le document.

Le fait de détenir son propre notaire partagera à part égale les frais encourus pour leur assistance. Aussi, chacun paiera son propre notaire et ne multipliera pas inutilement ses dépenses.

Que faire en cas de décès ?

C’est une éventualité que le créancier et le débiteur se doivent de soulever lors des négociations. Si c’est le prêteur qui décède, le prêt doit être exactement mentionné dans un document. Il s’agit du capital additionné des intérêts non encore remboursés. Et si c’est l’emprunteur qui meurt avant le remboursement total, celui-ci doit être continué par ses héritiers. De plus amples informations techniques existent à ce sujet, et il est préférable de faire appel à un spécialiste pour les clarifier.

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1 Publié par Visiteur
05/07/2017 10:44

Est-ce sérieux ?

2 Publié par Visiteur
15/02/2018 18:40

Cher monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Avec mon prêt vous avez la solution de vos problèmes financier et une garantie bien étudier pour plus d'informations je reste à votre disposition.

3 Publié par Visiteur
13/03/2018 01:29

Bonjour Mr & Mme

Nous sommes un groupe de professionnels qui accordent des prêts financiers à toute personne sérieuse et solvable ayant une activité génératrice de revenus. Nous sommes disposés à vous octroyer le prêt dont vous désirez et durant une durée de remboursement allant jusqu'à 10 ans suivant un taux fixe nominal de 3 %. J'accorde des prêts à des personnes en vie à tout l'Europe et partout dans le monde (France, Belgique, Suisse, la Roumanie, l'Italie, l'Espagne, le Canada, le Portugal...). Alors si vous êtes intéressées, veuillez bien vouloir nous contacter par mail pour plus d'information : michelcrepin24@gmail.com

4 Publié par Visiteur
13/03/2018 01:30

Bonjour Mr & Mme

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Avec une expérience de 10ans dans le domaine notre structure prêts a mis en
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que le client se trouve plus en sécurité, par conséquent si vous avez des
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constructions ou autre ,plus de souci à vous faire .
nous sommes à votre service pour vous aidez
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remboursement étudier selon possibilité .
nous vous prions de biens vouloir nous contacter dans le besoins .
mail: claudebernard934@gmail.com
nous somme disponible à votre demande

5 Publié par Visiteur
09/04/2018 22:37

Je suis Florent Duval Français vivant en France

Ce message s’adresse à tout ceux qui sont dans un besoin urgent et surtout sérieux de demande de prêt afin: Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider: Financement.En effet, j’ai décidé de faire cette activité afin de permettre à toute personne dans le besoin de bénéficier de prêt allant de 1000 à 65.000.000 euros sous une durée raisonnable selon le montant demandé avec un taux d’intérêt annuel fixe très intéressant de 3 % pour tous les montants demandés. Pour tous ceux qui souhaitent faire face aux problèmes financiers actuels, je vous laisse ci dessous les contacts afin d’obtenir plus d’informations sur les conditions pour l’obtention de prêt.
E-mail:florentd367@gmail.com

6 Publié par Visiteur
09/04/2018 22:38

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E-mail:florentd367@gmail.com

7 Publié par Visiteur
09/04/2018 22:38

Je suis Florent Duval Français vivant en France

Ce message s’adresse à tout ceux qui sont dans un besoin urgent et surtout sérieux de demande de prêt afin: Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider: Financement.En effet, j’ai décidé de faire cette activité afin de permettre à toute personne dans le besoin de bénéficier de prêt allant de 1000 à 65.000.000 euros sous une durée raisonnable selon le montant demandé avec un taux d’intérêt annuel fixe très intéressant de 3 % pour tous les montants demandés. Pour tous ceux qui souhaitent faire face aux problèmes financiers actuels, je vous laisse ci dessous les contacts afin d’obtenir plus d’informations sur les conditions pour l’obtention de prêt.
E-mail:florentd367@gmail.com

8 Publié par Visiteur
13/04/2018 12:32

Bonsoir Mr & Mme

Nous sommes un groupe de professionnels qui accordent des prêts financiers à toute personne sérieuse et solvable ayant une activité génératrice de revenus. Nous sommes disposés à vous octroyer le prêt dont vous désirez et durant une durée de remboursement allant jusqu'à 10 ans suivant un taux fixe nominal de 3 %. J'accorde des prêts à des personnes en vie à tout l'Europe et partout dans le monde (France, Belgique, Suisse, la Roumanie, l'Italie, l'Espagne, le Canada, le Portugal...). Alors si vous êtes intéressées, veuillez bien vouloir nous contacter par mail pour plus d'information : josuedelgado402@gmail.com

9 Publié par Visiteur
28/04/2018 02:09

Bonjour

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E-mail: ericmarteau2@gmail.com

Rémunération: 600€/mois



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10 Publié par Visiteur
04/05/2018 13:17

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PS: Merci pour votre compréhension et en attente de vos contacts

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