Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Publié le 24/06/2016 Vu 2 398 fois 23
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Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Pour obtenir un crédit, il n’est plus nécessaire de se tourner systématiquement vers les banques. En effet, des procédures de crédit entre particulier existent désormais pour répondre aux besoins de financement du public. C’est perçu comme plus simple et nettement plus rapide. Aussi, de nombreuses personnes y sont à présent adeptes.  Son développement est fulgurant en France et le nombre des solliciteurs de ce genre de prêt ne cesse d’augmenter. Et pourtant, beaucoup semblent subjugués par la simplicité de cette formule et ignorent que des règles la règlementent. Pour faire le point à ce sujet, ci-après quelques éléments essentiels à retenir.

Qui peut bénéficier d’un crédit sans banque ?

Le crédit sans banque s’adapte à tout profil d’acquéreur de prêt. Mais selon les statistiques et la logique, les personnes victimes de surendettement sont les plus enclins à se ruer vers cette prestation de par le fait que les banques traditionnelles ne leur accordent plus de confiance pour un nouvel emprunt. Face à leurs besoins, ils sont obligés de se tourner vers un prêt entre particulier sérieux et fiable. Ce genre de crédit peut financer n’importe quel projet personnel, et dispose d’un taux d’intérêts fixés selon les règles en vigueur et la préférence du prêteur.

Doit-on déclarer un crédit entre particulier ?

Oui, il est indispensable de déclarer un montant supérieur à 760 euros obtenu par la voie d’un prêt. Pour ce faire, il y a l’administration fiscale qui enregistre ce genre de formalités. Bien que le prêt acquis entre particuliers n’est pas assujetti à un contrat. Pour tous ceux qui souhaitent néanmoins le formaliser, un formulaire N°2062 appelé « déclaration de contrat de prêt » est disponible en téléchargement ou dans un centre des impôts.

C’est une obligation passible de sanction, qui doit être effectuée avant le 15 Février de la date de signature de l’accord de prêt entre particulier. Tout créancier et débiteur doit donc se conformer à cette règle dans le cadre de leur crédit sans banque. Il n’est pas possible de fractionner un prêt pour obtenir un montant inférieur à ce seuil de 760 euros pour éviter cette déclaration car cette règle s’applique à la totalité du prêt obtenu par la personne via ce procédé. Même les intérêts perçus par le créancier doivent être mentionnés via l’imprimé N°2561. Comme quoi, tout est bien régit.

Le notaire est-il indispensable ?

Selon le caractère plus libéré de l’acte, il est effectivement recommandé aux deux acteurs d’un prêt entre particuliers de se faire assister et conseiller par leur propre notaire afin de veiller sur les intérêts de chacun. Les notaires sont également sollicités si le contrat de crédit inclut une somme importante.

Une fois la simulation de prêt entre particulier effectuée, le solliciteur pourra ensuite négocier, avec son notaire, les termes de son contrat. Il revient au créancier de les accepter ou de les refuser. S’il y a une entente, la signature dudit contrat sera la prochaine étape. Le notaire pourra justement rappeler les différentes formalités à respecter, telles qu’énoncées plus haut sur les déclarations fiscales, ainsi que les détails à présenter dans le document.

Le fait de détenir son propre notaire partagera à part égale les frais encourus pour leur assistance. Aussi, chacun paiera son propre notaire et ne multipliera pas inutilement ses dépenses.

Que faire en cas de décès ?

C’est une éventualité que le créancier et le débiteur se doivent de soulever lors des négociations. Si c’est le prêteur qui décède, le prêt doit être exactement mentionné dans un document. Il s’agit du capital additionné des intérêts non encore remboursés. Et si c’est l’emprunteur qui meurt avant le remboursement total, celui-ci doit être continué par ses héritiers. De plus amples informations techniques existent à ce sujet, et il est préférable de faire appel à un spécialiste pour les clarifier.

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1 Publié par Visiteur
13/05/2018 15:43

Bonsoir Mr ou Mme désireux obtenir un prêt, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Mon travaille est la satisfaction de mes clients, donc je vous pris de me confirmez en retour si vous tenez a suivre très bien mes instructions pour en bénéficier de ce prêt sollicitez auprès de moi pour en faire bon usage.

2 Publié par Visiteur
21/05/2018 19:29

Bonsoir Mr ou Mme désireux obtenir un prêt, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Mon travaille est la satisfaction de mes clients, donc je vous pris de me confirmez en retour si vous tenez a suivre très bien mes instructions pour en bénéficier de ce prêt sollicitez auprès de moi pour en faire bon usage.

3 Publié par Visiteur
25/05/2018 23:10

BONSOIR

Je me norme MARTINUZZI HERVE CHRISTOPHE, je suis un analyste financier, Je suis un prêteur certifié, enregistrée et légitime prêteur.

Je voudrais porter à votre attention que je peux vous faire un prêt a toute personne sérieuse allant de: 3.000€ jusqu'à 700.000.000 € remboursable sur 5 ans ou 25 ans (à discuter) à un taux d'intérêt avantageux de 3% l'an.. Alors n’hésitez pas à me répondre avec votre demande si vous désirez emprunter . Veuillez me contacter a ce mail pour plus d'information:
martinuzzihervechristophe@gmail.com

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
26/05/2018 09:37

je cherche un heritier très honnète :raffin.carine18@gmail.com


Bonjour,
Je m’appelle Raffin Carine. Je souhaite faire don d’une partie de mes
Biens à une personne très honnète où qu’elle soit sur cette planète.
Pour en savoir plus voici mon adresse e-mail:
raffin.carine18@gmail.com
Que Dieu vous bénisse

5 Publié par Visiteur
26/05/2018 09:37

je cherche un heritier très honnète :raffin.carine18@gmail.com


Bonjour,
Je m’appelle Raffin Carine. Je souhaite faire don d’une partie de mes
Biens à une personne très honnète où qu’elle soit sur cette planète.
Pour en savoir plus voici mon adresse e-mail:
raffin.carine18@gmail.com
Que Dieu vous bénisse.

6 Publié par Visiteur
03/06/2018 01:20

Très satisfait du traitement de ma demande.
Je recommande vivement à ceux qui souhaitent un prêt dans des conditions sérieuses d'acquisition de faire appel à Monsieur ROUMY Roland ( roland_roumy@yahoo.com ) . Compétence , sérieux et rapidité . Aucun dysfonctionnement , Mais très vifs remerciements quant au suivi de mon dossier jusqu'au déblocage des fonds. Tout cela effectué dans un délais record.

Tel : +33 7 56 90 74 98
E-mail : roland_roumy@yahoo.com

7 Publié par Visiteur
08/06/2018 19:21

BONSOIR,
Monsieur ou Madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Merci pour votre compréhension et en attente de vos contacts si vous êtes intéressé

8 Publié par Visiteur
27/06/2018 04:17

Bonjour Je me nomme Solange Mandy S'il vous plaît évitez d'être en contact avec de faux prêteurs croyant que vous allez être satisfaire rien que du n'importe quoi …Mais , un jour j'ai voulu tenté une dernière fois ma chance en demandant un crédit auprès de Mme CARPENTIER Berthe que j’ai rencontré dans l’une de mes recherches sur internet pour avoir la certitude qu'il n'existe pas d'offre de crédit entre particulier sérieuse en France c'est ainsi que j'ai entamé à nouveau les démarches avec elle et j'ai poursuivi jusqu’à la fin et j'i effectivement reçu ma demande sur mon compte 72heures après avoir respecter les instruction de cette dame généreuse et honnête qui m'a aidé à avoir mon prêt de 65 000 euros avec l’aide de sa banque pour l'achat de ma nouvelle voiture que j'ai toujours voulu avoir suite à mes problèmes passé .
Franchement je confirme qu'il existe des prêteurs entre particulier silencieusement ici en France et Mme CARPENTIER Berthe est une référence.
Alors le message s'adresse à vous qui aviez diverses soucis financiers pour la réalisation de vos projets et autres Mme CARPENTIER est là pour vous soulagé.
Merci Mme CARPENTIER Berthe Dieu te bénira d'avantage et je te promets respecter mes engagements pour le remboursement des mensualités.

Voici son contact mail : carpentier_berthe_finance@outlook.fr

Il y a un Dieu pour les gens en situations

9 Publié par Visiteur
06/10/2018 13:03

lucilehatchikian3@gmail.com
J'octroie des crédits à court, moyen et long terme aux particuliers honnêtes qui d’une part n'ont malheureusement pas accès aux banques à cause des conditions difficiles et stricts sur les accords de prêt et d’autre part, qui en dit de leur revenu mensuel ont du mal à satisfaire leur besoin quotidiens. Vous avez un projet fiable nécessitant un financement allant de 3000 euros à 25 500 000 euros et que vous ne disposez pas de moyen pour sa mise en route, vous pouvez me contacter afin de voir dans quelle mesure collaborer avec vous pour vous permettre de réaliser votre projet dans les meilleurs délais. Les prêts sont obtenus dans des délais très brefs pour un taux d'intérêt très avantageux et très raisonnable : lucilehatchikian3@gmail.com ou lucile_hatchikian@orange.fr

10 Publié par Visiteur
08/11/2018 10:53

Bonjour

Je suis Mr lionel CROWS financier et Directeur de plusieurs entreprises
j’octroie des prêts allant de 1000 à 9.000.000€ a toutes personne particuliers,entreprises,
et associations sans distinctions.
Surtout en FRANCE où effectivement cela manque terriblement, alors que
dans certains autres pays étrangers c'est monnaie courante et cela se passe très bien
selon certaines sources journalistiques.Donc en réalité mon but n'est pas de faire
de l'usure sur prêt en ce sens ou la loi l'interdit d'ailleurs.

Taux annuel fixe : 3 % sur la somme à emprunter.
En option : l’assurance emprunteur pour vous protéger en cas de coup dur 24 Mensualités.
Si vous êtes intéressé contactez moi à l'adresse ci-dessous: lionelcrows@gmail.com

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