Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Publié le 24/06/2016 Vu 2 396 fois 23
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Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Quelle législation pour le crédit sans banque en France?

Pour obtenir un crédit, il n’est plus nécessaire de se tourner systématiquement vers les banques. En effet, des procédures de crédit entre particulier existent désormais pour répondre aux besoins de financement du public. C’est perçu comme plus simple et nettement plus rapide. Aussi, de nombreuses personnes y sont à présent adeptes.  Son développement est fulgurant en France et le nombre des solliciteurs de ce genre de prêt ne cesse d’augmenter. Et pourtant, beaucoup semblent subjugués par la simplicité de cette formule et ignorent que des règles la règlementent. Pour faire le point à ce sujet, ci-après quelques éléments essentiels à retenir.

Qui peut bénéficier d’un crédit sans banque ?

Le crédit sans banque s’adapte à tout profil d’acquéreur de prêt. Mais selon les statistiques et la logique, les personnes victimes de surendettement sont les plus enclins à se ruer vers cette prestation de par le fait que les banques traditionnelles ne leur accordent plus de confiance pour un nouvel emprunt. Face à leurs besoins, ils sont obligés de se tourner vers un prêt entre particulier sérieux et fiable. Ce genre de crédit peut financer n’importe quel projet personnel, et dispose d’un taux d’intérêts fixés selon les règles en vigueur et la préférence du prêteur.

Doit-on déclarer un crédit entre particulier ?

Oui, il est indispensable de déclarer un montant supérieur à 760 euros obtenu par la voie d’un prêt. Pour ce faire, il y a l’administration fiscale qui enregistre ce genre de formalités. Bien que le prêt acquis entre particuliers n’est pas assujetti à un contrat. Pour tous ceux qui souhaitent néanmoins le formaliser, un formulaire N°2062 appelé « déclaration de contrat de prêt » est disponible en téléchargement ou dans un centre des impôts.

C’est une obligation passible de sanction, qui doit être effectuée avant le 15 Février de la date de signature de l’accord de prêt entre particulier. Tout créancier et débiteur doit donc se conformer à cette règle dans le cadre de leur crédit sans banque. Il n’est pas possible de fractionner un prêt pour obtenir un montant inférieur à ce seuil de 760 euros pour éviter cette déclaration car cette règle s’applique à la totalité du prêt obtenu par la personne via ce procédé. Même les intérêts perçus par le créancier doivent être mentionnés via l’imprimé N°2561. Comme quoi, tout est bien régit.

Le notaire est-il indispensable ?

Selon le caractère plus libéré de l’acte, il est effectivement recommandé aux deux acteurs d’un prêt entre particuliers de se faire assister et conseiller par leur propre notaire afin de veiller sur les intérêts de chacun. Les notaires sont également sollicités si le contrat de crédit inclut une somme importante.

Une fois la simulation de prêt entre particulier effectuée, le solliciteur pourra ensuite négocier, avec son notaire, les termes de son contrat. Il revient au créancier de les accepter ou de les refuser. S’il y a une entente, la signature dudit contrat sera la prochaine étape. Le notaire pourra justement rappeler les différentes formalités à respecter, telles qu’énoncées plus haut sur les déclarations fiscales, ainsi que les détails à présenter dans le document.

Le fait de détenir son propre notaire partagera à part égale les frais encourus pour leur assistance. Aussi, chacun paiera son propre notaire et ne multipliera pas inutilement ses dépenses.

Que faire en cas de décès ?

C’est une éventualité que le créancier et le débiteur se doivent de soulever lors des négociations. Si c’est le prêteur qui décède, le prêt doit être exactement mentionné dans un document. Il s’agit du capital additionné des intérêts non encore remboursés. Et si c’est l’emprunteur qui meurt avant le remboursement total, celui-ci doit être continué par ses héritiers. De plus amples informations techniques existent à ce sujet, et il est préférable de faire appel à un spécialiste pour les clarifier.

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1 Publié par Visiteur
09/11/2018 06:30

Salutations,
Dans le cadre de ces périodes de fin d'année,Nous mettons à votre disposition des prêts à des conditions très souples. Nos taux d'intérêts varient en fonction du montant demandé et du délai de règlement. Nos taux sont relativement faibles et varient entre 3% et 4.5%. Choisir le Prêt Perso, c'est bénéficier d'un taux d'intérêt fixe.Il ne change pas pendant toute la durée de votre prêt. C'est vous qui choisissez le montant et la durée la mieux adaptée à votre situation. Grâce au Prêt Perso, vous pouvez emprunter entre 2000€ à 12.000.000€ sur une durée de 1 à 480 mois.

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2 Publié par Visiteur
14/11/2018 00:01

Bonjour

Je suis Mr lionel CROWS financier et Directeur de plusieurs entreprises
j’octroie des prêts allant de 1000 à 9.000.000€ a toutes personne particuliers,entreprises,
et associations sans distinctions.
Surtout en FRANCE où effectivement cela manque terriblement, alors que
dans certains autres pays étrangers c'est monnaie courante et cela se passe très bien
selon certaines sources journalistiques.Donc en réalité mon but n'est pas de faire
de l'usure sur prêt en ce sens ou la loi l'interdit d'ailleurs.

Taux annuel fixe : 3 % sur la somme à emprunter.
En option : l’assurance emprunteur pour vous protéger en cas de coup dur 24 Mensualités.
Si vous êtes intéressé contactez moi à l'adresse ci-dessous: lionelcrows@gmail.com

3 Publié par tchimon
27/08/2021 02:59

Bonjour

Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu’il existe une entraide quelque part.Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 30.000 euros par l´intermédiaire de Mme Gabriella Mercu qui m´a mis en contact avec un Monsieur responsable et très simple au nom de Mr Laurent MIGNON . Au départ je n´y croyais pas , mais ma curiosité m´a poussée à essayer et finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: mignonlaurent12@gmail.com

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