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Publié le 11/11/14 Vu 2 120 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Discrimination et harcèlement moral : actualité jurisprudentielle

Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur de la protection des salariés dans une décision du 24 octobre 2014.

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Publié le 18/02/14 Vu 3 289 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Compromis de vente et refus de prêt : sort de la clause pénale ?

Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 18/02/14 Vu 2 040 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Le juge des tutelle doit aussi respecter les droits du majeur protégé !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

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Publié le 07/02/14 Vu 17 383 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Comment adopter l'enfant majeur de son conjoint ?

Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?

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Publié le 07/12/13 Vu 3 530 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Santé et sécurité au travail : rappel des obligations de l'employeur !

L'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. De quoi parle-t'on exactement ?

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Publié le 07/12/13 Vu 3 925 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Levée tardive de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

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Publié le 07/12/13 Vu 1 973 fois 0 Par COMPANS FORMATION
Clause de non-concurrence et démission : prudence !

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

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