La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet

Publié le 22/01/2009 Vu 13 475 fois 8
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La responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet est organisée par la loi N°2004-575 du 21 juin 2004, légèrement modifiée par la loi N°2007-297 du 5 mars 2007. La responsabilité des administrateurs quant à elle n'a pas fait l'objet d'une législation spécifique. Point sur la responsabilité de ces intervenants.

La responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet est organisée par la loi N°2004-

La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet
Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :
- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")
- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.
- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance.

Ces dispositions s'appliquent  à toutes "personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services". Il s'agit donc essentiellement des hébergeurs.

Pour les administrateurs (de type administrateur de forum) qui ne rentreraient pas dans cette dernière définition (ce qui sera souvent le cas car ils ne "stockent" pas les données), ils seront responsables dans deux cas :
- soit en tant qu'auteur des messages incriminés ;
- soit en tant que complice des auteurs de contenus illicites, ce qui suppose qu'ils ont facilité la réalisation de l'infraction. La simple inaction n'est pas a priori suffisante pour caractériser la complicité mais méfiance, les tribunaux sont parfois intransigeants.


Ces dispositions sont impératives et on ne peut y déroger : aucune charte ou conditions générales ne pourraient faire obstacle à ces règles.

La notion de contenu illicite est très large : contenu à caractère pédophile, pornographique, diffamation, discrimination/racisme, non respect des droits d'auteurs du code de la propriété intellectuelle (d'où le fait que youtube intervient de plus en plus souvent sur la mise en ligne de contenus ne respectant pas le droit d'auteur), etc...

Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause.

Tout d'abord car il n'est pas évident de rapporter la preuve de la connaissance du contenu illicite.

Ensuite, car le droit de l'internet repose beaucoup sur le principe de l'auto régulation : les législateurs, procureurs et tribunaux comptent beaucoup sur la conscience des différents intervenants pour prendre les mesures nécessaires à éviter tout problème.

Malgré tout, certains hébergeurs font beaucoup de zèles dans ce domaine alors même que leur responsabilité peut difficilement être mise en cause. Un débat est en train de naître en ce moment sur cet "excès de censure" qu'on voit apparaître sur beaucoup de sites, même lorsqu'on est loin de contenus illicites...

C'est par exemple le cas de yahoo avec les images "révolutionaires" chinoises qui sont au fur et à mesure mises au placard. Qui a déjà essayé de retrouver les textes afférents à cette époque via un moteur de recherche ?

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1 Publié par coolover
18/02/2009 20:09

Ainsi que le laisse entendre mon article, les "administrateurs" ou "gestionnaires" de forum ne font pas l'objet de disposition spécifique et les règles énoncées concernent ceux qui stockent les données (les hébergeurs et/ou fournisseur d'accès).
Les règles de droit commun s'appliquent donc à ces administrateurs. Comme indiqué, la simple inaction de l'administrateur n'est a priori par suffisante pour caractériser une infraction à l'encontre de l'administrateur, la règle étant que nul n'est responsable que de son propre fait. Le seul responsable reste donc celui qui a eu les propos insultants.
Aussi, je n'ai pas connaissance à ce jour de condamnation d'un gestionnaire de site pour n'avoir pas réagi en supprimant des propos illicites.
Maintenant, dans le doute, il vaut mieux les effacer :)
Tu as peu de crainte à avoir à mon avis : la plainte aurait très peu de chance d'aboutir...

2 Publié par PtyLaCity
19/02/2009 15:54

Merci.
Toutefois, après quelques fouilles, j'ai trouvé ceci :

" la cour de cassation dans un arrêt N° 04-84705 rendu le 10 mai 2005, considère que le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par la loi sur la communication audiovisuelle.

Le directeur de publication du site internet litigieux voit sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal des infractions commises, peu important qu'il ne soit pas l'auteur des propos incriminés ou qu'il n'ait pas donné d'instructions pour leur mise en ligne."

À cette lecture, une autre question se pose à moi:

qui est qualifié le "propriétaire", et "directeur de publication" ?

J'avoue que je suis un peu perdu!

J'ai un CA à 18 heures! :-(

3 Publié par coolover
19/02/2009 21:11

La jurisprudence à laquelle tu fais référence concernait le site internet d'un syndicat. Ce site internet a été considéré comme un "service de communication au public", un peu comme un service de presse, et le propriétaire du site a été assimilé au "directeur de publication". Par ailleurs, le propriétaire du site était également soupçonné d'être l'auteur du message...
Je pense qu'il s'agit d'un cas d'espèce et les dispositions visées (Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) correspondent aux "journaux" électroniques.
Aussi, les forums internet de type "phpbb" ne me semble pas concerné. En revanche, un site de type "www.nom-de-l'association.fr" pourra être considéré comme un service de communication au public, dès lors que ce site aurait vocation à diffuser les informations de l'association. Un forum sur un tel site pourrait faire encourir la responsabilité du "propriétaire" du site, c'est à dire le dirigeant de l'association, mais pas les "administrateurs" ou les "gestionnaires".
Les jurisprudences en la matière confirment que sont visées par ces dispositions les sites internets que l'on peut assimiler à de la presse. Dès lors, les règles relatives aux délits de presse leurs sont applicables (le directeur de la publication étant alors le propriétaire).

En résumé, c'est parce qu'on est dans des domaines de presse que des dispositions spécifiques sont applicables au propriétaire. Reste que la définition de "service de communication au public" n'est pas clairement défini.

4 Publié par Visiteur
12/05/2009 09:27

Bonjour , quelles sont les domaines de compétence et la responsabilité d'un site tel que SFR qui permet l'accès à son forum.Il semble que (leur ?) modération se fasse parfois en dépit du bon sens.Selon eux ,ils n'auraient aucun pouvoir d'intervention ni de contrôle. Est-ce exact ? Merci pour votre éclairage .

5 Publié par coolover
16/05/2009 15:56

Les règles sur la modération sont libres. En d'autres termes, SFR peut librement censurer ou non les messages qu'il veut, sans qu'aucun recours valable ne puisse être envisagé.
Pour le reste, SFR est soumis comme tout hébergeur aux règles indiquées dans mon article : ils doivent intervenir si un message à caractère illégal a été porté à leur connaissance.
Reste encore à prouver qu'un message est portée à leur connaissance...

6 Publié par Corentin
28/05/2009 16:05

article intéressant merci !

7 Publié par Visiteur
27/08/2016 10:49

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8 Publié par Visiteur
27/08/2016 10:53

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mes rêves deviennent réalité. Je prie à tous ceux qui ont pu jouir de ces services, de bien vouloir revenir en témoigner afin de permettre aux autres gens dans le
besoin, de pouvoir trouver aussi un recours fiable. Je vous laisse son adresse e-mail professionnelle:angelinameloni061@outlook.fr

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