Publié le 03/11/08 Vu 20 317 fois 5 Par coolover
Présentation de l'avocat commis d'office

Dans quel cas y a t on le droit ? Comment le demander ? Est-il payant ?

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Publié le 29/10/08 Vu 9 743 fois 6 Par coolover
Favoriser l'avocat au détriment de l'assuré en protection juridique : une réforme regrettable

L'assurance de protection juridique est le contrat qui prévoit la prise en charge des conflits et procédures judiciaires des assurés, et notamment les honoraires d'avocat. La loi N°2007-210 du 19 février 2007 est venue encadrer ce type de contrat. Constat d'une loi favorisant les avocats au détriment du consommateur.

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Publié le 29/10/08 Vu 30 590 fois 13 Par coolover
Le droit de rétractation : un outil de protection

Le droit français pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 1134, code civil). Les parties sont alors pleinement tenus par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, le droit de rétractation permet de se délier d'un contrat. Cet outil est utilisé par le législateur en vue de protéger le particulier dans certaines situations limitées.

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Publié le 23/09/08 Vu 10 672 fois 1 Par coolover
Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.

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Publié le 20/09/08 Vu 239 976 fois 224 Par coolover
Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

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