Les clauses abusives : définition

Publié le Modifié le 07/05/2009 Vu 14 678 fois 2
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Comment les clauses abusives sont elles interprétées dans un contrat ? A qui s'appliquent elles ? Un résumé des règles applicables

Comment les clauses abusives sont elles interprétées dans un contrat ? A qui s'appliquent elles ? Un résum

Les clauses abusives : définition

Voici un article sur les clauses abusives, que j'ai rédigé pour le site CGV-Expert.fr

Les clauses abusives

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article précise : « Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies ».

 

 

De plus, le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre. Ce sont les articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil qui disposent des règles d’interprétation des clauses de tout contrat [...].

[...] Pour lire la suite de l'article, cliquez ici

Professionnel et non-professionnel

Clauses simplement et clauses expressément abusives

Effets et conséquences

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1 Publié par Teyssier
27/05/2009 11:44

Article très clair et instructif.

Je me pose une question la notion de clause abusive est elle possible entre professionnels ?

2 Publié par Corentin
27/05/2009 11:46

Non, les clauses abusives ne sont possibles que dans un contrat avec un non-professionnel !

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Blog de Corentin Kerhuel

L'auteur ne donne pas de consultation juridique. Blog non mis à jour depuis 2011.

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