Une définition du parasitisme

Publié le Vu 19 536 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une définition du parasitisme

Définition du parasitisme

Le parasitisme est un acte de concurrence déloyal d'un commerçant, lorsqu'il cherche à s'approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre son produit ou sa marque, et celui de son concurrent.

Il peut consister à l'usurpation de la notoriété d'autrui (par exemple : CA Paris, 29 septembre 1995, Guerlain c/ Bosch, Gaz. Pal. 1996, I, somm., p. 146), à l'usurpation de la technique d'autrui, ou encore, à l'usurpation de l'idée d'autrui (par exemple, sur les modèles conceptuels d'un logiciel, même non protégés par le droit d'auteur, voir CA Paris, 31 mai 1995, Expertises 1995).

Le parasitisme, comme la concurrence déloyale, sont contraires au principe de liberté de la concurrence. La loyauté de la concurrence s'inscrit dans la lignée de l'exigence de respect des "usages loyaux et marchands".

Comment réagir face au parasitisme

Le parasitisme entraîne à la fois un préjudice pour la victime (sa clientèle, son image ou son patrimoine), et un enrichissement potentiel frauduleux et injustifié pour l'auteur de l'infraction. Cependant, l'existence d'un dommage ne nécessite pas la survenance d'un préjudice pour pouvoir être réparé.

En droit, cette infraction est réparée en responsabilité délictuelle, par les articles 1382 et 1383 du Code civil. C'est la jurisprudence qui a précisé les règles applicables. La faute peut être délictuelle ou quasi-délictuelle ; en tout cas, il n'y a pas d'élément intentionnel nécessaire.

Toute personne, physique ou morale, y compris les associations à but non lucratif (Cass. com., 8 novembre 1994, Bull. civ, IV, n. 325), peuvent exercer une action en justice. Quant aux sanctions, elles ont généralement trois objectifs : la prévention du dommage, la cessation du comportement parasitaire et/ou l'attribution de dommages et intérêts.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.