La nature de la responsabilité dans un groupe de contrats

Publié le Modifié le 21/05/2009 Vu 23 315 fois 10
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Quelle est la nature de la responsabilité dans un groupe de contrat ? Contractuelle ou délictuelle ? Un premier bref aperçu des solutions dégagées par la jurisprudence

Quelle est la nature de la responsabilité dans un groupe de contrat ? Contractuelle ou délictuelle ? Un prem

La nature de la responsabilité dans un groupe de contrats

La nature de la responsabilité : contractuelle ou délictuelle ?

L’application de la responsabilité délictuelle parait difficile lorsque la victime et le responsable, sans être cocontractants, ne sont pas étrangers l’un à l’autre. La victime n’a subi un dommage qu’en qualité de partie à un contrat, lié à un autre contrat dont la violation constitue la faute ou le fait du responsable (groupe de contrats). La responsabilité pourrait paraitre à certains égards doublement contractuelle : la faute et le dommage résultent de l’inexécution d’un contrat, mais pas du même contrat.

Un important courant doctrinal (relaté par P. Malaurie, Les obligations) avait ici préconisé l’application des règles de la responsabilité contractuelle, car la responsabilité délictuelle ruinerait les prévisions des parties (limitations de responsabilités conventionnelles,….) ; seuls auraient dû être considérés comme tiers ceux qui n’avaient aucun rapport avec le contrat violé.

Les précisions de la jurisprudence

La jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas suivi cette proposition (Ass. Plén. 12 juillet 1991). Depuis longtemps, le caractère contractuel de l’action directe du sous-acquéreur avait été affirmée, mais cette jurisprudence ne s’appliquait qu’à l’action en garantie des vices cachés, et en responsabilité pour non-conformité, et reposait sur la transmission d’une créance liée à la propriété de la chose. Suivant la théorie d’Aubry et Rau, l’action en garantie, accessoire à la chose, s’était transmise avec elle (Ass. Plén. 7 février 1986) ; la jurisprudence l’a aussi admis de la clause compromissoire (civ. 1e 6 février 2000).

La solution retenue

L’assemblée plénière a mis fin à la consécration de la théorie des groupes de contrats, aucun lien contractuel n’unissant les parties extrêmes à un groupe de contrats, leur responsabilité ne peut donc être contractuelle (Ass. Plén. 12 juillet 1991).

Cependant une hypothèse demeure, la responsabilité contractuelle directe entre non-contractants n’est envisageable qu’au cas de transmission au propriétaire actuel de la chose de l’action contractuelle qui appartenait à son auteur.


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1 Publié par Visiteur
04/05/2009 16:17

Bonjour,
En France,l'inexécution d'une obligation contractuelle survenu du fait d'un dol ou d'une faute lourde entraîne la non application de la clause de non responsabilité.
Je voudrais savoir quelles sont les limites à l'application d'une telle clause dans les pays de Common Law et notamment en Angleterre. Merci d'avance de votre réponse!

2 Publié par Corentin
04/05/2009 16:36

Je ne suis pas sûr de saisir votre question sui semble assez vaste et recoupe beaucoup d'éléments. En droit anglais on retrouve le principe Caveat Emptor. On est donc lié par toute clause du contrat, même une clause de non-responsabilité, dite "exclusion clause".

Dans les contrats avec un non-professionnel, la protection du consommateur permet d'écarter certaines "exclusion clauses". Ces règles se trouvent dans l'Unfair Contract Terms Act 1977 ainsi que dans l'Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999. Dans ce dernier, le Schedule 2 donne une liste de clauses de responsabilité qui ne sauraient jamais s'appliquer. Parmi cette liste, le cas où la clause de responsabilité exonèrerait le cocontractant qui n'exécuterait pas ses obligations contractuelles. Cependant, on est encore une fois, uniquement dans le cas d'un contrat avec un consommateur, et cela ne répond que partiellement à votre question qu'il faudrait préciser.

S'il vous faut plus de renseignements, utilisez le formulaire contact de mon blog.

3 Publié par Corentin
04/05/2009 16:40

Ce qui n'est pas clair, c'est qu'en cas de dol, c'est tout le contrat qui sera considéré comme nul ! Alors pourquoi écarter juste une clause ?
La "misrepresentation" en droit anglais, permet, selon le cas, au contrat d'être considéré comme nul de nullité absolue ou de nullité relative. Cela pourra aussi simplement amener à des dommages et intérêts. Alors pourquoi vouloir simplement écarter une seule clause ?

4 Publié par Visiteur
04/05/2009 20:31

Je travail actuellement sur un rapport de stage (je suis étudiante en 2ème année de droit). Mon sujet consiste à faire une comparaison entre la clause limitative de responsabilité en droit français et en common law. J'aurais juste besoin de précisions car je n'arrive pas à bien saisir les principes de cette clause en Common Law, peut être parce que je n'ai pas encore assez de connaissance en la matière...et que je ne trouve pas de livres qui m'éclaire concrètement sur ce point. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

5 Publié par Corentin
04/05/2009 20:37

Et bien commencez avec manuel de Contract law si vous pouvez en trouver un. Vous trouverez les éléments qui vous intéressent au chapitre sur les "exclusion clauses". (Si vous avez accès à plusieurs ouvrages, je vous recommande celui de E. McKendrick). Votre sujet paraît simple, mais il recoupe pas mal de notions différentes : responsabilité contractuelle, nullité du contrat, limitation de responsabilité, droit de la consommation... Continuez vos recherches, et si vous avez besoin d'un conseil supplémentaire, utilisez ma messagerie personnelle (formulaire 'contact').

6 Publié par Visiteur
25/04/2012 22:19

Bonsoir ,
si vous pouvez m'aider a savoir si l'arret de l'ass. plen. de 91 constitue t il un revirement jurisprudentielle des arrets de 86 de la meme formation de la cour de cass. et Pourquoi ?
merci beaucoup

7 Publié par Visiteur
01/07/2013 15:32

Kikoo lool mdrrrr

8 Publié par Visiteur
03/06/2014 10:43

C'est bien de copier un livre sans le citer bravo !

9 Publié par Visiteur
01/07/2014 15:07

Bonjour,
Étant en 5ème année de droit, j'effectue un émmoire sur "La responsabilité du fait des médicaments défectueux".

A cet effet, j'aurai aimé savoir si le consommateur de médicament peut encore se prévaloir de la théorie des groupes de contrats afin d'effectuer une action en responsabilité contractuelle contre le fabricant ?

Merci par avance.

10 Publié par Visiteur
12/03/2016 13:19

CONVOCATION DU CITOYEN A LA RESPONSABILITE DE LA NATURE-ECOLOGIQUE

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