Nouveau : Constat d'huissier sur Internet

Publié le Modifié le 23/05/2013 Vu 5 338 fois 0
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Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent pour vous de véritables constats d’huissier en ligne. Les constats permettent de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page, d’un lien ou d’un site, une diffamation, un plagiat, une publicité mensongère, une concurrence déloyale, du parasitisme, des malfaçons etc.

Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent pour vous de véritables constats d’

Nouveau : Constat d'huissier sur Internet

Constat d'huissier sur Internet

Il existe un site qui permet de faire respecter vos droits sur Internet : http://www.constat-huissier.net/

Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent de véritables constats d'huissier en ligne.

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : Les "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il implique, afin de garantir l'intégrité de la connexion de l'huissier de justice sur le site objet du constat, un formalisme relativement lourd, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par l'huissier.

Les constats d'huissier sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat. Les huissiers de justice partenaires du site sont très attentifs à ces normes, afin de garantir la validité des constats qu'ils réalisent.

Ayant valeur de renseignements objectifs devant les juridictions Françaises, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels et permet d'établir, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site, une diffamation, un plagiat, une publicité mensongère, une concurrence déloyale, du parasitisme, des malfaçons etc.

Plus d'informations directement sur http://www.constat-huissier.net/

Source : Article publié par l'équipe Legavox

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