Qu'est ce que le plagiat
Le plagiat, c'est copier ou s'inspirer un modèle qui ne nous appartient pas en omettant de le désigner. C'est contraire au droit d'auteur, protégé par le Code de la propriété intellectuelle. En droit, le plagiat prend le nom de contrefaçon.Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de pouvoir poursuivre cette infraction, en permettant à ce que les juridictions françaises soient compétentes même dans le cas d'un litige transfrontalier (arrêt de la 1e Chambre civile du 9 décembre 2003).
La protection contre le plagiat
En droit français, le plagiat est protégé dans deux domaines différents.La propriété intellectuelle (droits d'auteur ou droits voisins) est protégée par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de cet article pourra engager la responsabilité de l'auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui permettra au demandeur d'obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. De plus, en responsabilité pénale, selon la loi du 29 octobre 2007, les peines encourues vont jusqu'à 5 ans de prison est 500 000€ d'amende.
Le non-respect du droit d'auteur, c'est-à-dire toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit, est sanctionné par l'article L353-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La procédure de saisie-contrefaçon est définie aux articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle. En pratique, cette procédure est parfois inapplicable lorsqu'aucun objet matériel n'est en cause.
