Une première vue sur la concurrence déloyale

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Une première vue sur la concurrence déloyale

Fondements et acteurs de la concurrence déloyale

Globalement, la concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise envers une entreprise concurrente. Parfois aussi, il s'agit d'une concurrence déloyale de la part du salarié.

L'obligation de loyauté en matière de concurrence est si importante, qu'elle a été rappelée par le Traité de Rome de 1957. En France, la concurrence déloyale est punie en responsabilité délictuelle, par l'article 1382 du Code civil. Pour que la mise en œuvre de cette responsabilité s'applique, il faut réunir trois éléments : une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation...), un préjudice (diminution du chiffre d'affaires...) ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cependant parfois, des juridictions ont pu sanctionner la concurrence déloyale sur le fondement du trouble commercial, permettant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que la preuve du comportement déloyal était établie.

Les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle pourront par exemple donner lieu à une action en cas de concurrence déloyale.

Les principaux cas de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est large, elle englobe de nombreuses situations. Dans un premier ensemble de situations, elle détruit un avantage concurrentiel d'autrui, par exemple à travers la désorganisation ou le dénigrement. Dans un second ensemble de situations, elle assimile l'avantage concurrentiel d'autrui, par exemple à travers le profit tiré de la réputation d'un client ou encore, le profit tiré de l'investissement d'un concurrent.

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1 Publié par Visiteur
28/05/2015 14:31

bonjour
Ma question est je suis commercante dans un marché couvert depuis 30ans il se trouve que le fromager a vendu sa place a un autre fromager jusque la tout va bien mais le nouveau fromager a rajouté des produits que je vend sauf que moi je ne vie que de sa et en plus il est plassé avant moi donc les gens passe dabord devant lui esque c'est normal?

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