Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés

Publié le 16/10/2017 Vu 1 544 fois 0
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La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées d

Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés

Les sociétés commerciales non cotées, les sociétés civiles, et les GIE ont désormais l'obligation de communiquer au greffe du Tribunal de commerce où elles sont immatriculées un document renseignant à la fois sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de ces entités et également sur les modalités de contrôle exercées sur l'entreprise. 

L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier définit la notion de bénéficiaire effectif. Il s'agit de: 

  • toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société; 
  • ou, à défaut, la personne physique exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés. 

1- Modalités: 

Le dépôt de ce registre est obligatoire depuis le 2 aout 2017: 

  • pour les sociétés qui s'immatriculent à compter du 1er aout 2017: le document doit être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • pour les sociétés déjà immatriculées: elles disposent d'un délai qui expire au 1er avril 2018 pour effectuer cette formalité auprès du greffe.

Ce registre des bénéficiaires effectifs n'est pas public mais les informations contenues sont susceptibles d'être communiquées aux personnes ci-après listées: 

  • le représentant légal de l'entreprise; 
  • magistrats, agents des douanes, administration fiscale (DGFIP), entités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; 
  • toute personne justifiant d'un intérêt légitime sur ordonnance rendue par le juge. 

Le registre doit être daté et signé par le représentant légal de la société.

S'il est effectué par un mandataire, le registre doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal. Le dépôt par voie éléctronique est dispensé de signature (disponible sur les sites des greffes des tribunaux de commerce).

2- Contenu du dépôt:

Mentions relatives à l'identification de l'entreprise: 

- la dénomination ou la raison sociale de la société

- sa forme juridique

- l'adresse du siège social

- son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège. 

Mentions relatives aux bénéficiaires effectifs: 

- les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms

- les dates et lieux de naissance

- la nationalité 

- l'adresse personnelle

- les modalités du contrôle exercé sur la société

- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues les bénéficiaires effectifs. 

3- Sanctions: 

Le fait de ne pas déposer ce registre ou de communiquer des informations inexactes est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour une personne physique et de 37500 euros pour les personnes morales. 

Je me tiens à la disposition des sociétés concernées par cette nouvelle obligation déclarative.

David SULTAN
Avocat à la Cour
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