Publié le 16/10/2017, vu 268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : David SULTAN

Les sociétés commerciales non cotées, les sociétés civiles, et les GIE ont désormais l'obligation de communiquer au greffe du Tribunal de commerce où elles sont immatriculées un document renseignant à la fois sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de ces entités et également sur les modalités de contrôle exercées sur l'entreprise. 

L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier définit la notion de bénéficiaire effectif. Il s'agit de: 

  • toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société; 
  • ou, à défaut, la personne physique exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés. 

1- Modalités: 

Le dépôt de ce registre est obligatoire depuis le 2 aout 2017: 

  • pour les sociétés qui s'immatriculent à compter du 1er aout 2017: le document doit être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • pour les sociétés déjà immatriculées: elles disposent d'un délai qui expire au 1er avril 2018 pour effectuer cette formalité auprès du greffe.

Ce registre des bénéficiaires effectifs n'est pas public mais les informations contenues sont susceptibles d'être communiquées aux personnes ci-après listées: 

  • le représentant légal de l'entreprise; 
  • magistrats, agents des douanes, administration fiscale (DGFIP), entités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; 
  • toute personne justifiant d'un intérêt légitime sur ordonnance rendue par le juge. 

Le registre doit être daté et signé par le représentant légal de la société.

S'il est effectué par un mandataire, le registre doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal. Le dépôt par voie éléctronique est dispensé de signature (disponible sur les sites des greffes des tribunaux de commerce).

2- Contenu du dépôt:

Mentions relatives à l'identification de l'entreprise: 

- la dénomination ou la raison sociale de la société

- sa forme juridique

- l'adresse du siège social

- son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège. 

Mentions relatives aux bénéficiaires effectifs: 

- les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms

- les dates et lieux de naissance

- la nationalité 

- l'adresse personnelle

- les modalités du contrôle exercé sur la société

- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues les bénéficiaires effectifs. 

3- Sanctions: 

Le fait de ne pas déposer ce registre ou de communiquer des informations inexactes est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour une personne physique et de 37500 euros pour les personnes morales. 

Je me tiens à la disposition des sociétés concernées par cette nouvelle obligation déclarative.

David SULTAN
Avocat à la Cour
222 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Tél: 01 42 60 04 31
Mobile: 06 52 38 02 84
Publié le 12/10/2017, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : David SULTAN

Le Ministre de l'action publique, Gérald DARMANIN, a indiqué le 15 septembre dernier que la cellule de régularisation dite "cellule Cazeneuve" fermera ses portes le 31 décembre 2017. 

Cette cellule a été instaurée en juin 2013 afin d'inciter les contribuables français disposant d'avoirs étrangers non déclarés auprès de l'administration à régulariser leur situation en bénéficiant de sanctions fiscales allégées, et surtout sans encourir la moindre sanction pénale. 

Par un communiqué, le Ministère précisait que : 

- jusqu'au 31 décembre 2017: seuls les dossiers accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront acceptés; 

- Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017 et non traités par le service bénéficieront des conditions de régularisations fixées par la circulaire Cazeneuve; 

- Les déclarations rectificatives déposées après le 1er janvier 2018 seront traitées par le service mais sans remise de pénalités. 

Ce calendrier n'est pas sans conséquence. En effet, le contribuable disposait d'un délai de 6 mois entre l'envoi de sa lettre d'intention de régulariser et le dépôt complet de son dossier. Ce délai permettant d'obtenir les informations bancaires auprès des banques étrangères qui ont la plupart du temps besoin de plusieurs semaines afin de réunir et de communiquer les documents à leurs clients.  

Toutefois, il est recommandé, pour les personnes concernées, d'envoyer une lettre d'intention avant le 31 décembre 2017. Deux cas sont à distinguer : 

1- Une lettre d'intention est envoyée avant le 31 décembre 2017, et le contribuable obtient les documents bancaires dans les temps. Il bénéficiera des conditions de la circulaire Cazeneuve. 

2- Une lettre d'intention est envoyée avant le 31 décembre 2017 mais faute d'avoir les documents bancaires à temps, le contribuable ne dépose son dossier qu'en 2018. Ce dernier ne bénéficiera pas des avantages de la circulaires Cazeneuve mais évitera des poursuites pénales qui risquent de devenir systématiques dès 2018 avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements. 

Je me tiens à la disposition des personnes concernées. 

David SULTAN
Avocat à la Cour
222 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Mobile: 06 52 38 02 84
sultanavocat@gmail.com

 


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