Publié le 12/10/17 Vu 1 362 fois 0 Par David SULTAN
Comptes étrangers: La fin des régularisations fiscales

Créée en juin 2013 par le Ministère des Finances publiques, la cellule de régularisation fiscale des avoirs étrangers également appelée STDR fermera ses portes le 31 décembre 2017. Les contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger ont donc une dernière chance de régulariser leur situation à moindre cout à condition de ne pas trainer.

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Publié le 16/10/17 Vu 1 319 fois 0 Par David SULTAN
Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

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