Publié le 16/10/17 Vu 1 294 fois 0 Par David SULTAN
Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

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