Bail commercial

Publié le 11/03/18 Vu 16 964 fois 0 Par DERHY Avocat
Destruction des biens loués et indemnité d'éviction du locataire

Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En cas de destruction partielle, le preneur a le choix entre demander une diminution du prix ou la résiliation du bail à sa seule initiative.

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