Publié le 11/03/18 Vu 5 883 fois 0 Par DERHY Avocat
Congé et expulsion du locataire

Si à l’expiration du congé délivré par le bailleur, le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur devra engager une action à son encontre par devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, aux fins que soit constaté la validation de congé et la résiliation du bail d'habitation et que soit ordonné son expulsion.

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Publié le 11/03/18 Vu 3 751 fois 0 Par DERHY Avocat
Résiliation du bail d'habitation à l'initiative du bailleur

Dès lors qu’il n’y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de procéder à la résiliation du bail d'habitation, qu'à son terme, soit pour vendre le logement, soit pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), soit pour un motif légitime et sérieux.

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Publié le 11/03/18 Vu 1 152 fois 0 Par DERHY Avocat
Reprise du logement en cas d'abandon de domicile

Lorsque le locataire, tenu par un bail d'habitation, abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur, celui-ci ne peut le récupérer par lui-même, faute de risquer d'être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. Le propriétaire du logement doit respecter une procédure de reprise, dont notre Cabinet est coutumier.

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Publié le 11/03/18 Vu 3 138 fois 0 Par DERHY Avocat
Comment expulser un squatter ?

Votre appartement est occupé par des squatters alors même que celui-ci était vacant ou occupé par un locataire aux termes d'un bail d'habitation ou par vous-même ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de procéder à leur expulsion d'une manière rapide et efficace et de récupérer la jouissance de votre bien immobilier dans les plus brefs délais.

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Publié le 11/03/18 Vu 8 747 fois 0 Par DERHY Avocat
Bail d'habitation : Expulsion d'un locataire en cas de loyers impayés

La procédure d'expulsion est très longue (entre un an et demi et deux ans) et peut constituer un véritable concours de combattant pour le bailleur qui peut se voir confronter à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant plusieurs mois voire années, en dépit de la conclusion d'un bail d'habitation. N'hésitez pas à contacter le Cabinet qui est coutumier de ce type de procédure.

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