Publié le 11/03/18 Vu 1 188 fois 0 Par DERHY Avocat
Les formalités consécutives à un acte de cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais également du cessionnaire. Le Cabinet DERHY Avocat optimise et sécurise vos transactions en traitant avec la même attention tant le cédant que le cessionnaire.

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Publié le 11/03/18 Vu 1 182 fois 0 Par DERHY Avocat
Comment un locataire peut il céder son fonds de commerce?

A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également qui impose que de nombreuses formalités soient accomplies avant sa vente. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat compétent en la matière pour sécuriser et optimiser votre opération de cession.

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