Cession fonds de commerce

Publié le 11/03/18 Vu 3 093 fois 0 Par DERHY Avocat
Les formalités consécutives à un acte de cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais également du cessionnaire. Le Cabinet DERHY Avocat optimise et sécurise vos transactions en traitant avec la même attention tant le cédant que le cessionnaire.

Lire la suite
Publié le 11/03/18 Vu 1 946 fois 0 Par DERHY Avocat
Comment un locataire peut il céder son fonds de commerce?

A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également qui impose que de nombreuses formalités soient accomplies avant sa vente. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat compétent en la matière pour sécuriser et optimiser votre opération de cession.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de DERHY Avocat

Bienvenue sur le blog de DERHY Avocat

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24h maximum

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles