Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.

Publié le 12/01/2024 Vu 590 fois 0
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Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703

Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfd

Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.

0 - Portée. Le juge du référé pré-contractuel prend en compte l’absence de diligence de la part d’un concurrent évincé, lors de la procédure de passation du marché, afin d’obtenir des précisions sur les besoins du pouvoir adjudicateur, pour rejeter le moyen reposant sur l'imprécision des critères de sélection des offres en raison de l'imprécision des attentes de la commune.

 

1 - Faits. En l’espèce, la commune de Dijon a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un accord cadre mono-attributaire ayant pour objet l'entretien du terrain annexe de football Gaston Gérard. 

 

La société Parcs et Sports a soumissionné, puis par une décision a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Technigazon. 

 

Le concurrent évincé intente un référé pré-contractuel pour contester le contrat conclu. 

 

2 - Moyens. Deux moyens étaient soulevés par la requérante : 

 

(i) la présence de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison de l'imprécision des critères de sélection des offres tenant à l'imprécision des attentes de la commune et au caractère inadapté de la méthode de notation employée ;

 

(ii) le fait que son offre a été dénaturée puisque, pour chaque critère, elle a obtenu la note de 4/5 qui correspond à un « minimum d’avantages".

 

3 - Question juridique. La question était donc de savoir si le marché avait été légalement attribué.

 

4 - Réponses du Tribunal. Concernant le premier moyen (i), le Tribunal souligne que le pouvoir adjudicateur avait bien identifié des sous-critères, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter. 

 

Le juge du premier ressort précise également (et il s’agira de moyens de défense intéressants), que la requérante « qui est le titulaire sortant du marché, n'a pas estimé nécessaire, avant la remise des offres, d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la délivrance par la commune des informations qui lui paraissaient indispensables à l'établissement de son offre. Elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été confrontée à une imprécision des critères l'ayant pénalisée dans la présentation de son offre ». 

 

Le juge du référé pré-contractuel prend donc en compte l’absence de diligence de la part d’un concurrent évincé, lors de la procédure de passation du marché, afin d’obtenir des précisions sur les besoins du pouvoir adjudicateur pour rejeter ce premier moyen.

 

Concernant le second moyen (ii), le moyen est inopérant dans la mesure où la requérante « se borne à soutenir que cette dénaturation ressort des notes attribuées par la commune à son offre qui ne l'a pas retranscrite fidèlement, puisque, pour chaque critère, elle a obtenu la note de 4/5 qui correspond à un " minimum d'avantages ". Elle doit être regardée comme soutenant que la note appliquée ne correspond pas aux mérites de son offre. Toutefois, il est constant que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur les mérites respectifs des offres ». 

 

5 - Solution. Le référé est donc rejeté. 

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Blog de Droit public des affaires by Florent Cedziollo

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Du fait de ma formation universitaire, étant notamment Normalien en Droit-Économie-Management, j'aime allier pratique et théorie.

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