Plan d’action "Simplification !" : Les modifications concernant la commande publique

Publié le 24/04/2024 Vu 403 fois 0
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Les modifications des règles de la commande publique résultant du Plan d'action "Simplification !" dont le projet de loi sera déposé au Parlement.

Les modifications des règles de la commande publique résultant du Plan d'action "Simplification !"

Plan d’action "Simplification !" : Les modifications concernant la commande publique

Selon Bruno Le Maire, la commande publique « obéit à des règles dignes de Balzac et du XIXème siècle ». 

 

Pour y remédier, le « Plan d’action Simplification ! » propose 5 mesures principales visant à modifier les règles de la commande publique :

 

Ø  Plateforme unique, dénomée « Place » pour l’ensemble des marchés publics de l’État, des opérateurs de l’État, des hôpitaux et de la sécurité sociale ouverte en 2027 ;

 

Ø  Dossier unique sur la plateforme « Place » avec le numéro Siret de l’entreprise qui vaudra pour tous les appels d’offres ; 

 

Ø  Unification du contentieux de la commande publique : l’intégralité du contentieux de la commande publique sera confiée au juge administratif ; 

 

Ø  Unification des règles relatives aux avances de trésorerie (fin de leur octroi selon la taille de l’appel d’offres ou de l’opérateur), désormais l’avance de trésorerie pour l’ensemble de la commande publique sera de 30% du montant de la commande publique pour l’État, tout comme les collectivités territoriales ;

 

Ø  Transparence sur les délais de paiement des personnes publiques, ces délais seront publiés en open data sur le site du ministère de l’Économie.

 

L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi devrait être publié d’ici peu. 

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A propos de l'auteur
Blog de Droit public des affaires by Florent Cedziollo

Élève-avocat et passioné par le Droit public des affaires, je vous propose de retrouver mes articles et veilles juridiques à travers ce site internet.

D'une grande curiosité, j'aime également étudier et écrire sur des sujets relatifs au droit de la concurrence ou au droit international des affaires, voire même à l'économie.

Du fait de ma formation universitaire, étant notamment Normalien en Droit-Économie-Management, j'aime allier pratique et théorie.

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