Médecine du travail

La Loi Travail du 8 août 2016 (Loi N°2016-1088) et le décret du 27 décembre 2016 (décret N° 2016-1908) avaient profondément réformé le régime juridique de l’inaptitude au travail : fin de l’exigence de deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié, alignement du régime de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle, compétence du Conseil de Prud’hommes en matière de contestation des avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail,…

La Loi Travail du 8 août 2016 ainsi que le Décret d'application du 27 décembre 2016 ont apporté d'importantes modifications à la médecine du travail. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. -Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi EL KHOMRI),: JO, 9 août 2016 -Décret n° 2016-1908, du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail,: JO, 29 décembre 2016