Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance possible et porteuse d'équité...

Publié le Modifié le 22/04/2011 Vu 3 641 fois 1
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La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France.

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent

Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance possible et porteuse d'équité...

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants conçus de cette manière à l’étranger et rapatriés en France ne peuvent pas avoir chez nous d’acte de naissance établissant une filiation avec leurs deux parents d’intention.

Deux grands principes de notre droit français ont inspiré ces décisions :

  • l’indisponibilité de l’état des personnes ;
  • le respect du corps humain.

Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

Quelle est la portée du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes dans notre droit interne ? En rendant trois arrêts similaires le même jour, la Cour de cassation vient de confirmer son intransigeance sur le caractère impératif de ce grand principe. Cela revient à sacraliser le lien entre la filiation et les attaches du sang.

Or, la filiation et les attaches du sang sont dissociés depuis belle lurette dans notre droit par le biais de l’adoption qui implique nécessairement l’attribution de l’autorité parentale à l’adoptant.

En outre, paradoxalement, certains tribunaux français ont tendance à favoriser les étrangers par rapport aux français pour la transcription des actes d’état civil étrangers en France. Ainsi, par jugement en date du 10 février 2011, le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la transcription sur les registres d’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant californien né d’une mère porteuse du fait que ses parents venaient d’acquérir la nationalité française.

Le principe du respect du corps humain

Les trois arrêts de la Cour de Cassation mentionnent l’article 16-7 du code civil et font ainsi indirectement référence au principe de respect du corps humain.

Mais cet autre grand principe de notre droit doit lui aussi être relativisé car il est déjà modulé par de nombreuses exceptions.

Chacun peut en effet décider de son plein gré de faire don de son corps à la science, ou de faire un don d’organe pour sauver un autre individu en détresse. Sans parler du don de gamètes, du transfert d’embryon dans un milieu favorable à son développement…

Reconnaissance des enfants nés de mères porteuses par souci d’humanité et d’équité

Conscient de la nécessité d’une solution juridique, le Conseil d’Etat avait suggéré la possibilité de permettre au père d’un enfant né d’une mère porteuse de confier à la mère d’intention (celle qui n’a pas porté l’enfant) une « délégation partagée » de l’autorité parentale qui serait officiellement constatée par les pouvoirs publics.

Alors pourquoi cette mesure ne ferait-elle pas l’objet d’une transcription sur l’état civil?  Une telle transcription pourrait constituer un compromis acceptable de part et d’autre. En effet, elle ne viendrait pas contrarier l’ordre public international français tout en officialisant le lien entre l’enfant né d’une mère porteuse et sa mère d’intention car le nom de celle-ci ne figurerait qu’en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Par ailleurs, le don d’organe se justifie par le fait qu’il permet de prolonger une autre vie humaine ; le transfert d’embryon dans un milieu favorable à son développement se justifie par le souci de favoriser une vie en cours de formation…

Dans le prolongement de ce raisonnement, pourquoi ne pourrait-on absolument pas envisager de remplacer le don de tout ou partie du corps humain par un simple prêt d’usage de ce même corps pour aider des mères qui souffrent de ne pas pouvoir avoir d’enfant et éviter de pénaliser outre mesure des enfants qui n’y sont strictement pour rien ? Le droit français n’a-t-il pas également dépénalisé l’adultère, reconnu les enfants naturels, inventé le pacs et légalisé la procréation médicalement assistée ? Pourrait-on se permettre de fabriquer sur le sol français des "sans papiers" d'un nouveau genre alors que ces enfants nés de mères porteuses ont vocation à devenir des français à part entière ? Et les partisans du refus de reconnaissance des enfants nés de mères porteuses ont-ils pensé un seul instant à l’équité vis-à-vis de ces enfants et de ces mères ainsi moins bien traités que les autres ?

Respect des droits de l’homme oblige

Notre ordre public international français paraît par ailleurs discutable par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Celle-ci dispose notamment, en son article 8, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’interdiction de la gestation pour autrui, le refus de reconnaissance des enfants nés de mères porteuses du seul fait des circonstances de leur engendrement et notamment les conséquences pratiques qui en découlent sont évidemment de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de vivre une vie normale.

La Convention européenne des droits de l’homme, en tant que convention internationale dûment ratifiée par notre pays, s’impose de plein droit à notre droit interne. Un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme nous paraît donc à la fois légitime et opportune.

Une possible adaptation du droit français aux enfants nés de mères porteuses

Enfin, la gestation pour autrui est déjà permise dans de nombreux pays du monde : Belgique, Pays bas, Grèce, Danemark, certains états des Etats Unis, Inde, Ukraine …Et pourquoi pas la France ? Au nom de l’exception française, encore une fois ?

Si la France venait à s’aligner sur ces pays, l’actuel article 311-20 du code civil pourrait accueillir opportunément un nouvel alinéa instituant un nouveau contrat que l’on pourrait d’ores et déjà appeler « contrat de projet parental ». La conclusion de ce nouveau contrat nécessiterait, de la même manière que la procréation médicalement assistée, le consentement du couple et l’assistance d’une tierce personne prête à offrir ses services, avec l’intervention obligatoire d’un juge ou d’un notaire…

A quand la promesse de ventre par acte authentique ?

Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.droitissimo.com.

 

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1 Publié par Visiteur
30/08/2013 19:34

magnifique article sur le droit et les mères porteuses
ce qui me semble dans la ligne philosophique des rêveurs équitables.

Ici au Québec, Canada, on me surnomme Pierrot l’ermite des routes ou encore le vagabond céleste.

Ma poésie de vivre se prépare à vagabonder la Belgique avec légendes vraies et chansons sur bâton de pélerin, le tout écrit à partir de vraies histoires vécues sur la route au Québec:)))

mon âme d'écrivain et de nomade espère bien vous croiser pour échanger sur nos créativités réciproques:)))

http://www.enracontantpierrot.blogspot.com

http://www.reveursequitables.com
onglet presse, roman phénoménologique
MONSIEUR 2.7K

http://www.demers.qc.ca
roman… l’ile de l’éternité de l’instant présent

sur google
citations de Nelson Mandela
Simon Gauthier conteur, le vagabond céleste
pierrot vagabond

courriel
pierrot@reveursequitables.com

LA ROUTE T’APPELLE

COUPLET 1

une vieille route
de campagne quelque part
une vieille grange abandonnée
avec d’la paille
dans laquelle je dors
encore

y a personne
y a pas de bruit
y a que l’aurore
qui s’approche
de mon corps

REFRAIN

réveille-toi mon ami,
wohhhhhhh
la route t’appelle
la brume est bel…el…le

tu vas claquer un peu des dents
la fin du mois d’septembre surprend
mème les vagabonds milliardaires
de leur temps

COUPLET 2

un vieux crouton d’pain
qui traîne dans le pack sac

un jeune psychologue
qui descend de son char
y s’est perdu
où est Quebec?
j’embarque avec

y est pressé
y roule ben vite
y est ben stressé
une cliente en attente

COUPLET 3

sur la galerie
d’Radio-Québec
dans la ville de Québec

le ventre plein
cette nuit-la
moi j’ai dormi
mon crouton d’pain
loin de la pluie
loin de la pluie

ma douce aurore
rapelle-toi
de toi
contre mon corps

comme
c’etait beau
nous deux
tremblant
de froid
dehors

Pierrot
vagabond céleste

Pierrot est l’auteur de l’Île de l’éternité de l’instant présent et des Chansons de Pierrot. Il fut cofondateur de la boîte à chanson Aux deux Pierrots. Il fut aussi l’un des tous premiers chansonniers du Saint-Vincent, dans le Vieux-Montréal. Pierre Rochette, poète, chansonnier et compositeur, est présentement sur la route, quelque part avec sa guitare, entre ici et ailleurs.

Pierrot
vagabond des mots et des routes

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