Droit fiscal

Publié le 20/06/11 Vu 14 546 fois 2 Par DROITISSIMO
L247 du LPF ou la face cachée du fisc

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

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Publié le 03/05/11 Vu 3 357 fois 0 Par DROITISSIMO
Puis-je échapper aux impôts français en résidant en France moins de 183 jours par an ?

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal. L’article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères.

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Publié le 21/04/11 Vu 2 191 fois 0 Par DROITISSIMO