Actualité législative

Publié le 08/10/18 Vu 4 672 fois 0 Par Duphil Jerome
Étalement de la plus-value lors d’un crédit vendeur : les fausses bonnes intentions du législateur

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.

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