Publié le 08/10/18 Vu 460 fois 0 Par Duphil Jerome
Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe.

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)

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