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Publié le 08/10/18 Vu 554 fois 0 Par Duphil Jerome
Étalement de la plus-value lors d’un crédit vendeur : les fausses bonnes intentions du législateur

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.

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Publié le 08/10/18 Vu 516 fois 1 Par Duphil Jerome
Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant.

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Publié le 08/10/18 Vu 222 fois 0 Par Duphil Jerome
Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe.

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)

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Publié le 08/10/18 Vu 819 fois 0 Par Duphil Jerome
Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. Cette clause quoique moins répandue, tend à se développer de manière significative si bien que la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ses conditions d’application. C’est désormais au tour du législateur de se pencher sur son cas, puisque l’article 19 du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en neutralise les effets en matière de procédure collective.

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