Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe.

Publié le Par Duphil Jerome Vu 206 fois 0

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)

Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe.
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