Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe.

Billet du blog publié le 08/10/2018 à 14:09, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Duphil Jerome
Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)

Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire