L’expertise médicale, la clef d’une bonne indemnisation.

Publié le 29/09/2014 Vu 147 122 fois 293
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En matière de dommage corporel, l'expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnisation de la victime. Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? En quoi cette expertise est-elle importante ? Comment se défendre lors d’une expertise ? Quel recours contre une expertise médicale ?

En matière de dommage corporel, l'expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnisation d

L’expertise médicale, la clef d’une bonne indemnisation.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.

Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.

Cet examen est donc nécessaire pour qualifier et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Dans certains cas « bénin », l’assurance se contentera d’un examen sur pièces, notamment lorsque les blessures se consolident sans aucune séquelle dans un délai inférieure à trois mois.

Dans les autres cas, il sera donc fait appel à un médecin expert.

Il peut être mandaté par une compagnie d’assurance ou un tribunal.

Il procède à un examen clinique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend les doléances verbales et/ou écrites de la victime.

L’expert rend ensuite ses conclusions médicales et adresse un rapport complet aux destinataires (Assurances, victime, ou avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire).

Il n’y a que dans le cadre d’un accident de la route causé par un tiers que le médecin expert est dans l’obligation légale d’adresser une copie de son rapport à la victime.

Dans les autres cas, il appartient à la victime de faire la demande à l’assurance.

En quoi cette expertise est-elle importante ?

Pour rendre son rapport, le médecin expert doit répondre aux chefs de mission que lui adresse l’assurance ou le Tribunal.

Parmi les chefs de mission, nous retrouvons les fameux postes de préjudices corporels, issus de la nomenclature DINTLIHAC que le médecin doit retenir ou rejeter et évaluer voire décrire.

C’est donc bien uniquement sur la base des réponses aux chefs de mission et évaluations de ce médecin expert que la victime pourra ensuite évaluer la réparation financière à solliciter auprès de l’assurance, Tribunal, etc.

C’est en ce sens que l’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation car sans cette expertise, ni l’assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.)

Les conclusions médico-légales seront appliquées stricto sensu.

Exemple : Une victime d’accident de la route se plaint d’une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession (menuisier, plombier/électricien, éducateur sportif, etc.) en raison de séquelles invalidantes.

Dans bien des situations, ce préjudice très important n’est souvent pas retenu par le médecin expert même si il s’agissait de doléances formulées par la victime lors de l’expertise.

Dans le même registre, l’assistance d’une tierce personne (aide humaine), professionnelle ou familiale, au lendemain de l’accident pour aider la victime à accomplir un certain nombre de tâches comme l’habillage, la toilette, les tâches ménagères, les courses, déplacements, etc. est souvent écartée ou sous-évaluée lors de la discussion avec le médecin expert.

Encore, la période d’arrêt de travail imputable à l’accident peut être réduite par l’expert qui considèrera que votre état de santé vous permettait de reprendre le travail plus tôt…

Les pertes de revenus au-delà de la période d’arrêt de travail retenue par le médecin expert pourraient donc ne pas être indemnisées !

Une mauvaise expertise ne pourra donc aboutir à une bonne indemnisation…

Comment se défendre lors d’une expertise ?

Tout d’abord, il est primordial de se munir de son entier dossier médical lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble de votre parcours depuis le fait générateur du dommage (accident, agression, erreur médicale), les conséquences sur votre vie personnelle (aide humaine nécessaire, douleurs, impact psychologique, sexuel, activités d’agréments impossibles, etc.) et professionnelle.

Enfin, l’atout principal sera d’être accompagné d’un médecin expert de recours qui défendra votre dossier médical face à l’expert nommé par l’assurance ou le Juge.

A noter que dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’assurance ou la partie adverse enverra son médecin expert pour représenter ses intérêts.

En vous rendant seul, vous prenez le risque que l’expert ne prenne en compte que les dires de l’expert représentant la partie adverse !

Ce médecin expert de recours ou de victime fera en sorte que vos droits soient respectés et que tous les postes de préjudices définit dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute.

Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu’il puisse s’imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu’il mettra en avant lors de l’expertise.

Meilleure est l’expertise, meilleure sera l’indemnisation de votre préjudice corporel et financier.

Quel recours contre une expertise médicale ?

Il est possible de contester des conclusions médicales qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autre.

Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire.

Dans un cadre amiable, il est possible de procéder à une expertise médicale dite contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.

L’expertise arbitrale peut également être un bon compromis puisque l’expertise est confiée à un médecin arbitre, réputé neutre, pour trancher le « litige ».

Attention, dans ce cas, il faut s’assurer que l’expert arbitre ne fait pas partie du réseau de l’assurance en question.

Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée à un Juge devant un Tribunal.

Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande.

Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.

En ce qui concerne notre société DVA Experts, nous faisons assister nos clients par des médecins experts de recours faisant partie de notre réseau.

Notre seul but est de défendre les droits des victimes pour que la réparation de leurs souffrances soit la plus juste et la plus haute.

Mikaël IKEDJIAN, DVA Experts

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1 Publié par Visiteur
21/01/2015 23:15

Bonjour.suite a un accident de voiture..d k nt je ne suis pas fautive.J ai passer une irm et j ai deux henies cevicales..(coup du lapin).J ai fai de la kine qui sert a rien.
Le nerochirurgien m a prescris de la balneo..et si y a pas. Amelioration faudra operer.
J ai faiw l expertise medicale et n ai pas encore les resultats..
Pensez vous s ue je serais indemniser

2 Publié par dvaexperts
02/02/2015 11:26

Bonjour,
Vous serez indemnisé des préjudices retenus par l'expert de l'assurance.
Je vous invite donc à nous recontacter lorsque vous aurez reçu le rapport d'expertise médicale.
Cordialement,

3 Publié par Visiteur
05/02/2015 11:50

Bonjour,

Je me retourne vers vous car aujourd'hui je suis complétement perdue.

Je suis atteinte d'une sclérose en plaque progressive. Celle-ci à été diagnostiquée en 2008.

J'ai également été opéré trois fois du dos :

- 1 hernie discale
- 1 deuxième hernie discale 6 mois après
- pour finir 1 arthrodèse

En octobre 2008 j'ai fait un infarctus du myocarde

J'ai été licenciée de mon travail, ne pouvons plus gérer à cause de ma SEP.

J'ai été expertisée à la demande de SWISLIF l'assurance de mon emprunt, une deuxième fois à ma demande puisque je contestais leur décision.

Aujourd'hui je réclame une expertise judiciaire, car les décisions que rendent leurs médecins est inacceptable.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci

4 Publié par Visiteur
13/02/2015 21:06

j'ai une blessure en service commandé, homologuée par le ministére de la défense,le tribunal m'accorde une
invaliditée de 10% en maladie,j'ai toutes les preuves
que c'est un accident,donc blessure il me dise que je peux faire appel pouvez- vous m'aider- merci

5 Publié par DVA Experts
25/02/2015 15:15

Bonjour Ghislaine,
Malheureusement nous ne traitons pas des dossiers de crédit immobilier mais uniquement de l'indemnisation des accidents corporels.
Je vous invite à consulter un avocat afin d'intenter une action judiciaire pour contester le rapport médical en question.
Cordialement,

6 Publié par DVA Experts
25/02/2015 15:17

Bonjour vladyslavas,
S'agissant d'un litige avec votre employeur (ministère de la défense), nous ne pouvons intervenir puisqu'il ne s'agit pas d'une indemnisation corporelle à proprement parler.
Je vous invite à consulter un avocat spécialisé.
De plus, j'ignore les circonstances de votre accident, peut-être pouvez-vous bénéficier de la jurisprudence BRUGNOT?
Cordialement,

7 Publié par Visiteur
02/03/2015 23:46

bonjour,
j'ai etais victime d'un accident de la circulation et je ne suis pas en tort apres enquete de la police.
oui en effet j'ai eu les ligaments interne,croises arrachées plus le menisque arraches et le nerfs crural etiré plus une dermabrasions importante sur tous le molet gauche,plus des cotes casseeé etc etc...
l'assurance me demande de faire une lettre de doleance
aussi bien pour moi,ma femme et mes trois enfants et
je ne sais pas trop quoi ecrire
cordialement

8 Publié par DVA Experts
04/03/2015 11:47

Bonjour,
La lettre de doléances en essentiellement destinée à l'expert médical afin de lister les répercussions que vous avez dû subir depuis l'accident.
Il convient donc de lister ces répercussions sur le plan médical (douleurs, gênes, etc.), le plan personnel (difficultés à accomplir certains tâches, besoin d'une aide humaine, arrêt des activités sportives, etc.), sur le plan professionnel, etc.
Vous pouvez nous consulter directement si besoin :
www.dva-experts.com
Cordialement,

9 Publié par Visiteur
08/03/2015 20:04

comment ecrire une lettre de doléance?

10 Publié par DVA Experts
09/03/2015 18:03

Bonjour,
Il n'y a pas de formalisme particulier pour rédiger la lettre de doléances.
Je vous invite à vous référer à mon message précédant.
L'équipe DVA Experts reste à votre disposition au 04.93.24.21.98 ou par mail : contact@dva-experts.com
Cordialement,

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