constitution d'une société commerciale au cameroun sous le prisme de l'Acte Uniforme Ohada

Publié le 21/05/2013 Vu 11 726 fois 4
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Création d'une société d'exploitation ou d'exploration minière au cameroun-formalités de constitution-formes de société(SARL, S.A, succursale)

Création d'une société d'exploitation ou d'exploration minière au cameroun-formalités de constitution-for

constitution d'une société commerciale au cameroun sous le prisme de l'Acte Uniforme Ohada


La création d’une Société Commerciale de Droit Camerounais est régie par l’Acte Uniforme OHADA du 17 Avril 1997 entré en vigueur depuis le 1er Janvier 1998.

 

 A cette occasion, nous vous présentons deux (2) formes de Sociétés, savoir la Société Anonyme (S.A.), et la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

 

Les Actes Constitutifs de la Société doivent être des actes notariés (c’est-à-dire établis par devant un Notaire du lieu du siège social de la Société en formation, ou reçus au rang des minutes de ce dernier), sous peine de nullité aux termes des dispositions des articles 10 de l’Acte Uniforme OHADA et 1§2° de la Loi n° 61-20 du 27 Juin 1961 relative aux actes notariés.

 

La Société acquiert la personnalité morale dès lors qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. * * *

 

1.titre : La Société Anonyme

Forme de la Société : Société Anonyme avec Conseil d’Administration, : Société Anonyme Pluripersonnelle avec Administrateur Général (sans Conseil d’Administration), : ou Société Anonyme Unipersonnelle (sans Conseil D’Administration). Au préalable, il convient de signaler que l’option d’une Société pluripersonnelle favorise l’entrée d’une filiale d’un Groupe dans le capital social de la Société de Droit Camerounais. Cette filiale pourrait alors devenir Actionnaire majoritaire de ladite Société. Capital minimum : 10.000.000 F.CFA dont 25% doit être libéré à la création et le reste dans un délai de trois ans. Administration de la Société : I- S.A. avec Conseil d’Administration : (2 options) Soit : Conseil d’Administration avec Soit : Conseil d’Administration avec PDG, assisté éventuellement PCA sans pouvoirs de Direction d’un DGA Générale, et un DG assisté éven- tuellement d’un DGA Le Conseil d’Administration doit être composé de 3 Administrateurs au moins. (Article 416 de l’Acte Uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales). II- S.A. Pluripersonnelle : Par l’Administrateur Général, assisté éven- tuellement par un Administrateur Général Adjoint (pas de Conseil d’Administration) ; Le nombre d’Actionnaires peut être inférieur ou égal à 3. L’Administrateur Général peut être une personne morale ; auquel cas un Administrateur Général Adjoint, personne physique, devrait être nommé. (Art. 510 de l’Acte Uniforme). III- S.A. Unipersonnelle : Par l’Administrateur Général, assisté éven- tuellement par un Administrateur Général Adjoint (pas de Conseil d’Administration). Commissariat aux Comptes : Un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes Suppléant doivent être nommés. (Article 702 de l’Acte Uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales).

 

Constitution de la Société : Les formalités à réaliser en vue de la constitution de la Société sont les suivantes : 1- Etablissement du projet de Statuts ; 2- Etablissement et signature des bulletins de souscription ; 3- Dépôt des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation, ou chez le Notaire ; 4- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement ; 5-Signature des Statuts ; 6- Assemblée Générale Constitutive (Unique en cas d’apports en espèces) . Nomination des premiers Administrateurs devant constituer le Conseil d’Administration (composé de 3 membres au moins et de 12 au plus) ; à défaut de Conseil, nomination de de l’Administrateur Général et de l’Administrateur Général Adjoint ; . Nomination des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant. 8- Première Réunion du Conseil d’Administration . Nomination selon le cas : du PDG, et/ou du DGA, : ou du PCA, du DG et/ou du DGA ; 9- Poursuite de la réalisation des autres formalités légales, notamment : . Immatriculation au Registre du Commerce . Déclaration d’existence aux Impôts, . Immatriculation au Fichier des Contribuables, . Publication. 10- Obtention auprès du Notaire, de l’Attestation de déblocage du compte bancaire, dont les fonds déposés restent indisponibles jusqu’au jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La société anonyme est la forme la plus recommandée pour les investissements importants et lorsque le capital est assez élevé, notamment en matière d’industries de transformations, de recherche et d’exploitation minière et pétrolière ; * * *

 

1.1.titre : La SARL

Forme de la Société : Société à Responsabilité Limitée Pluripersonnelle ou Unipersonnelle (SARL). Capital minimum : 1.000.000 F.CFA, la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à 5000 FCFA ; Administration de la Société : Elle est assurée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, pouvant être nommés dans les Statuts ou par acte séparé (1ère Assemblée Générale Ordinaire). Commissariat au Comptes : Un Commissaire aux Comptes devra être nommé si l’une des conditions posée par l’Article 376 de l’Acte Uniforme OHADA est remplie, savoir : - avoir un capital social supérieur à 10.000.000 F.CFA, - ou réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250.000.000 F.CFA, - ou avoir un effectif permanent de personnes employées supérieur à 50. Constitution de la Société : Les formalités à réaliser en vue de la constitution de la Société sont les suivantes: 1- Etablissement du projet de Statuts ; 2- Dépôt des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation, ou chez le Notaire ; 3- Déclaration Notariée de Souscription et de Versement ; 4- Signature des Statuts et éventuellement du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire procédant à la nomination du ou des Gérants, ou / et à celle du Commissaire aux Comptes ( Article 376 de l’Acte Uniforme OHADA) ; 6- Poursuite de la réalisation des autres formalités légales, notamment : . Immatriculation au Registre du Commerce . Déclaration d’existence aux Impôts . Immatriculation au Fichier des Contribuables . Publication. 7- Obtention auprès du notaire, de l’Attestation de déblocage du compte bancaire, dont les fonds déposés restent indisponibles jusqu’au jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

 

1.1.1: titre  OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE

L’Article 10 de la Loi 90/031 autorise les Sociétés Commerciales Etrangères qui veulent s’installer au Cameroun à y ouvrir une Succursale en lieu et place d’une Société de Droit Camerounais. Cependant, il faut souligner que les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA entrées en vigueur le 01 Janvier 1998 précisent qu’au terme d’une période de deux (2) ans courant à compter de sa création par la Société Etrangère, la Succursale doit être apportée à une Société de Droit Camerounais préexistante ou à créer. Il convient d’observer que l’Acte Uniforme OHADA prévoit une possibilité de dérogation à cette obligation de filialiser. Cette dérogation dont les conditions d’obtention n’ont pas été précisées doit être accordée par arrêté du Ministre chargé du Commerce. Quoiqu’il en soit, il est toujours possible d’ouvrir une Succursale au Cameroun et de différer de deux (2) ans une éventuelle décision de filialisation. Il convient de vous signaler que l'ouverture d'une Succursale par une Société Etrangère en République du Cameroun relève au préalable d'une décision des Organes de Direction compétents de ladite Société (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Décision de la Gérance, du PDG ... etc). Cette décision définit généralement les activités de la future Succursale, nomme en conséquence son responsable et fixe les pouvoirs de ce dernier. En ce qui concerne l'ouverture d'une Succursale, les formalités légales y relatives nécessitent la production des documents suivants : * Statuts de la Société Etrangère en six exemplaires ; * Extrait des inscriptions au Registre du Commerce du lieu du siège social de ladite Société ; * Procès-verbal du Conseil (ou le cas échéant décision du Président Directeur Général ou du Gérant de la Société), portant ouverture d'une Succursale au Cameroun, désignation du responsable local et délégation des pouvoirs pour la réalisation des formalités (prévoir 6 exemplaires) ; * Photocopie certifiée conforme du passeport du responsable de la Succursale ; ou de sa Carte de Séjour ; * L’Extrait du Casier Judiciaire de l’intéressé datant de moins de trois (3) mois.

Cependant, il importe d’indiquer que la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome et distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire (art 117 de l’acte uniforme ohada), le risque encouru est qu’une éventuelle procédure judiciaire exposerait la société de droit étranger au paiement ‘une caution judicatum solvi, la succursale n’ayant nullement la capacité d’ester en justice.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
08/05/2013 12:26

Super mon frère

2 Publié par Nassco
04/05/2014 18:21

beaucoup de courage maitre.vas y de l'avant

3 Publié par Visiteur
01/01/2016 04:39

Bonjour,
Comment faire pour l'ouverture d'une société de jeu?
Les notaires ne répondent pas aux mails et seul cet article éclaire sur les démarches puisque même les CFCFE ne répondent pas non plus au téléphone, ni aux mails.

Aucun service administratif ne répond pourtant il y a à chaque fois une rubrique pour les contacter.

4 Publié par Visiteur
24/11/2017 13:08

merci bien

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L'auteur, Me EKOME ESSAKE Narcisse est Avocat spécialisé en droit maritime et des transports, et associé dans un cabinet de référence  aux compétences variées.

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