Droit du transport aérien et maritime

Publié le 01/11/16 Vu 1 982 fois 0 Par EKOME ESSAKE Narcisse
Ship arrest in cameroon and central africa-legal procedure-competent courts

Ship arrest in cameroon and central africa as a conservatory measure governing by the Merchant Marine Community code of 03 august 2001 revised in july 2012 (the code) inspired by the International Convention of 1999 on the arrest of ships and the Brussels Convention of 1952 on the Unification of Certain Rules on the Arrest of Ships.

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Publié le 01/11/16 Vu 3 033 fois 0 Par EKOME ESSAKE Narcisse
saisie conservatoire des navires au cameroun et en Afrique centrale-nature de la créance-procedure

Aperçu de la saisie conservatoire des navires au cameroon et en Afrique centrale sous le prisme du code communautaire de la marine marchande révisé en 2012 et la convention de Bruxelles de 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.

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A propos de l'auteur
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L'auteur, Me EKOME ESSAKE Narcisse est Avocat spécialisé en droit maritime et des transports, et associé dans un cabinet de référence  aux compétences variées.

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