Reglementation des changes au cameroun- Facilités de rapatriement des fonds-transfert des capitaux

Publié le 18/05/2013 Vu 5 842 fois 0
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promotion de l'investissement étranger au Cameroun par une législation incitative relative au rapatriement des capitaux et la souplesse du régime des changes.

promotion de l'investissement étranger au Cameroun par une législation incitative relative au rapatriement d

Reglementation des changes au cameroun- Facilités de rapatriement des fonds-transfert des  capitaux

« Manger rente et capitaux c’est doux », ainsi s’exprimait BERANGER. Cette citation  est fort illustrative de la préoccupation majeure de l’investisseur de pouvoir jouir du fruit de son dur labeur.

 

Cette inquiétude est encore plus accentuée chez l’entrepreneur ou l’industriel privé étranger dont le souci majeur réside dans la possibilité qui lui est offerte par l’Etat d’accueil de pouvoir rapatrier dans son pays d’origine le produit de son investissement, mieux les dividendes et bénéfices générées par son activité.

 

Les Etats africains économiquement embryonnaires sont aujourd’hui sensibles à ces appréhensions légitimes, ainsi tout en luttant peu ou prou contre l’évasion fiscale, la fuite et le blanchiment des capitaux, ils promeuvent dans le cadre  des plans de développement, l’investissement en mettant sur pied des mesures incitatives allant dans le sens d’un libre transfert des capitaux. C’est dans c’est cet élan que autorités camerounaises ont promulgué diverses lois réglementant l’activité de change au Cameroun et le libre rapatriement des capitaux.

 

Le régime applicable dépend toutefois du secteur d’activité concerné, les sociétés d’exploitation minière, pétrolière  et gazier étant soumises à une législation particulière.

 

1.titre 1-    Du régime des changes      

 

Il appert de l’article 10 de la loi n° 2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements au Cameroun que l’Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de le faire au Cameroun la liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l’exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaire réalisés par le personnel expatrié. Est également assuré la liberté des transferts des capitaux dans le cadre des règles de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC).

 

Ces dispositions sont reprises par l’article 10 du code minier qui donne la liberté aux personnes morales étrangères qui effectuent un investissement minier financé par un apport en devises, la liberté de transférer les capitaux et revenus. En vue de pouvoir bénéficier des garanties de change et de transfert1,

 

les investissements à effectuer par des Actionnaires ou des Associés résidents hors Zone CEMAC (souscription au capital social, apports en compte courant), ou par une Société étrangère (au sens de la Législation CEMAC) dans le cadre de l’ouverture et le fonctionnement de la Succursale, et dont les encours sont supérieurs à 100.000.000 F.CFA devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Ministère chargé des Finances, trente (30) jours avant leur réalisation ; et ceci, en vertu de l’Article 94 du Règlement portant harmonisation de la Réglementation des Changes dans les Etats membres de la CEMAC. Une seconde déclaration doit être effectuée auprès dudit Ministère, dans les trente (30) jours de la liquidation de ces investissements.

 

Le défaut de déclaration des investissements effectués dans le délai susvisé, est sanctionné par une amende de 20% du montant des investissements réalisés. La même amende est appliquée en cas de non respect de la déclaration des investissements liquidés.

 

Le dossier relatif à la déclaration préalable doit comprendre les pièces justificatives énumérées par l’article 96 du Règlement précité

 

Il convient de relever que la toute récente loi n° 2013/044 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun contient des dispositions fort intéressantes. Toutefois elle exclut en son alinéa 3 les sociétés d’exploitation pétrolière en amont, minière et gazier.

 

1.1 titre 2    Incitations fiscales

 

Le code minier accorde à tout titulaire ou toute société de recherche ou d’exploitation minière des avantages fiscaux considérables, notamment le régime du bénéfice de l’admission temporaire pour les matériels utilisés pour la recherche ainsi que l’équipement professionnel, les matériaux et pièces de rechange bénéficient de l’exonération totale des droits de douane, ainsi que les lubrifiants nécessaires au fonctionnement des machines.

 

Les titulaires de permis de recherche bénéficient en outre des exonérations des droits d’enregistrement relatifs aux opérations minières, exonération de l’IS, sur les BIC, de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers, taxe spéciale sur les rémunérations versées à l’étranger et enfin sur la TVA.

 

L’application rigoureuse de la législation sur le régime des changes et le rapatriement des capitaux devrait permettre au maximum d'entreprises d'investir dans de meilleures conditions de transparence,  prévisibilité, et de non discrimination.

 

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